Interventions sur "mineur" d'Étienne Blanc
6 interventions trouvées.
... les citoyens assesseurs, est incontestablement une avancée. Le deuxième objectif vise à réduire cette inégalité que l'on connaît sur le territoire national, avec les procédures de correctionnalisation qui, il faut le dire, sont extrêmement disparates et relèvent en fait de politiques de parquets qui ne sont pas uniformes. Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous travaillez sur la question des mineurs. Pour avoir déposé nombre de rapports sur ces sujets concernant l'exécution des peines, m'intéressant à la justice des majeurs, mais travaillant avec des collègues qui s'intéressaient particulièrement aux mineurs et ayant lu avec attention leurs travaux, je suis persuadé que le dossier unique est absolument indispensable. Il y a une exception française dans ce domaine et vous y apportez une répo...
...e commission. Sur le fond, cette proposition de loi m'interpelle. Je formulerai à son sujet quatre observations. En premier lieu, nous stigmatisons souvent, au Parlement, l'absence de principes forts dans le code pénal. Il fut un temps où ce code, d'un volume alors plus réduit, s'articulait autour de principes simples et clairs, connus et appliqués rigoureusement par le juge. Or, la justice des mineurs participe encore de cette force qui fait désormais défaut au code pénal et il me semble que cette proposition de loi enfonce un coin, certes relatif mais bien réel, dans les principes clairs sur lesquels elle repose. Je crains ainsi que la lisibilité de ces principes ne s'en trouve affaiblie. En deuxième lieu, avec l'adoption de ce texte, l'opinion publique rentrera dans les prétoires. De ce fa...
...re, d'un bien en indivision, pour hâter et régler les procédures d'indivision successorale. L'article 6 simplifie et assouplit les dispositions relatives à la surélévation des immeubles afin de favoriser la densification des centres villes et des centres bourgs. L'article 9 renforce le bloc de compétences dévolu au juge aux affaires familiales en y ajoutant les mesures de tutelle concernant les mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance. L'article 14 bis règle le problème de l'insaisissabilité du solde des comptes bancaires. L'article 28 quinquies, introduit par notre assemblée en première lecture sur l'initiative de M. Nicolin, octroie aux maires la compétence en matière de déplacements des débits de tabac sur le territoire d'une même commune. L'article 29, essentiel, supprime 98 ...
Nous avons entendu une contestation quasi systématique du principe qui permet à un magistrat de placer un mineur en détention. Nous avons entendu que notre collègue souhaitait donner la priorité aux mesures éducatives. Nous avons entendu parler des problèmes spécifiques à la Seine-Saint-Denis. Nous avons entendu parler de l'observatoire créé il y a quelques mois et qui a rendu un rapport dont on a prétendu qu'il n'avait pas été communiqué à tout le monde, alors qu'il est en ligne sur internet. Dans cette g...
...exercice difficile auquel le Gouvernement doit aujourd'hui faire face. Difficile en raison de l'état de l'opinion qui s'est exprimée sur les questions de sécurité lors des dernières consultations électorales et qui exige aujourd'hui que tous les moyens juridiques, matériels et humains soient mis en oeuvre pour lutter contre le nombre croissant de récidives, en particulier celles commises par les mineurs. Difficile car les principes fondamentaux de notre droit, nos engagements internationaux nous appellent au respect de principes juridiques tels que l'individualisation des peines ou encore les règles spécifiques qui régissent la justice des mineurs. Aujourd'hui, vous nous proposez un texte qui, à mes yeux, répond aux exigences de sécurité et de protection des Français, tout en respectant des r...
Une autre question sensible concerne la justice des mineurs. Le texte ne revient pas sur les principes spécifiques dont relèvent aujourd'hui les mineurs délinquants. La loi ne touchera pas à l'âge de la majorité pénale, elle maintient le principe d'atténuation de responsabilité pénale des mineurs. Elle élargit le champ des exceptions, mais elle conserve le caractère spécifique des juridictions qui sont appelées à juger les mineurs pour les crimes ou les ...
