Interventions sur "judiciaire" d'Étienne Blanc

...ncipe doit être garanti pour permettre à la presse « d'informer le public sur des questions d'intérêt général ». Sans ce principe, la presse pourrait, selon les termes mêmes de la Cour européenne des droits de l'homme, « être moins à même de jouer son rôle indispensable de chien de garde » de la démocratie. Dès lors, les journalistes doivent être fondés à ne pas révéler leurs sources à l'autorité judiciaire, sauf à ce que cette atteinte soit justifiée par un « impératif prépondérant d'intérêt public » je cite les termes de la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis tente de répondre aux insuffisances de notre droit au regard notamment de cette jurisprudence européenne. Madame la ministre, vous venez de nous exposer les dispositions qu'il contient, j...

Nous avons fait référence à plusieurs reprises à cet amendement, qui a trait aux réquisitions judiciaires. L'article 1er du projet de loi pose le principe général de protection du secret des sources, qui doit être appliqué dans la conduite de tout acte d'enquête, même en l'absence de mention expresse dans le code de procédure pénale. Mais, de même que l'article 2 apporte des précisions quant à la procédure de perquisition, la commission a jugé utile, à la demande de Mme Filippetti, de prévoir une d...

Cet amendement concerne les interceptions de communications, c'est-à-dire les écoutes judiciaires, qui pourraient, tout autant que les réquisitions judiciaires, porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes. Cet amendement institue donc une protection similaire à celle prévue par le deuxième alinéa de l'article 100-5 du code de procédure pénale, qui interdit à peine de nullité la retranscription de toute correspondance avec un avocat relevant de l'exercice des droits de...

Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui va contribuer à construire une véritable réponse à une question laissée trop longtemps en suspens : à quoi sert réellement l'institution judiciaire, si les décisions qu'elle rend ne sont pas ou trop peu exécutées ? Dès le début de cette mandature, la commission des lois a souhaité faire de ce sujet une véritable priorité et, sans attendre, elle a créé une mission chargée d'analyser l'exécution des peines dans notre pays. Mise en place le 25 juillet 2007, celle-ci a déposé un rapport sur le bureau de la commission le 13 décembre 2007. Ce...

Vous nous proposez aujourd'hui, madame la garde des sceaux, de maintenir le cap, puisque vous nous proposez un budget en hausse de 4,5 % par rapport à 2007. Cette « continuité positive » mérite d'être soulignée. Votre politique vise à doter l'institution judiciaire de moyens appropriés. Le budget de la justice est ainsi porté à 2,4 % du budget de la nation, contre 1,69 % en 2002 et 2,34 % en 2007.

...l permet notamment de renforcer la lutte contre la récidive, comme nous l'avons voulu en adoptant la loi du 10 août 2007. Il permet également d'installer et de doter de moyens significatifs le contrôleur général des lieux de privation de liberté, prévu par la loi, que nous avons adoptée, du 30 octobre 2007. Cette cohérence s'inscrit en outre dans un schéma global de modernisation de l'institution judiciaire. Enfin, ce budget traduit clairement les priorités du Gouvernement et de l'actuelle majorité. La première d'entre elles est la modernisation. Il faut moderniser le fonctionnement de notre justice : je pense, certes, aux locaux, mais, surtout, il nous faut doter les magistrats et les greffiers de moyens informatiques modernes. On est étonné lorsqu'on parle avec des greffiers, notamment dans le do...