Interventions sur "jeux" d'Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie pour avis sur les articles 25 à 36, et 47 à 50, qui concernent essentiellement l'ARJEL ainsi que tout le volet du texte consacré aux sanctions. Ce projet de loi ouvre à la concurrence certains jeux d'argent et de hasard en ligne, et met ainsi fin à une tradition de notre droit en élargissant les possibilités de jeux d'argent. Je rappelle qu'aujourd'hui, le principe est celui de l'interdiction des jeux d'argent, sous réserve de trois grandes dérogations : la Française des Jeux ; les paris hippiques, contrôlés par les sociétés mères de courses de chevaux ; et les casinos et cercles de jeux, q...

Nous aurons le temps d'en débattre. Lorsqu'il s'agit de sites implantés dans l'Union européenne, les incertitudes sur la conformité de notre droit avec le droit communautaire ne nous permettent pas toujours de mener à bien les procédures judiciaires. Pour éviter les phénomènes de délinquance liés aux jeux en ligne illégaux et non contrôlés, la solution retenue par le projet de loi est de créer une offre légale de jeux en ligne présentant toutes les garanties nécessaires d'honnêteté et de fiabilité pour détourner les joueurs des sites illégaux. Comme pour les casinos et les cercles de jeux, la création d'une offre en ligne sera subordonnée à un agrément et au respect d'une série de critères. Le pr...

L'ARJEL participera à la répression des jeux illégaux et pourra saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner le blocage de l'accès au site par l'hébergeur ou le fournisseur d'accès. En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner les joueurs qui participeraient à des jeux en ligne illégaux. La législation française des jeux ne sanctionne traditionnellement que celui qui propose des jeux illégaux, et non celui qui y participe. C'e...

La Commission des lois s'est saisie pour avis sur l'article 1er, les articles 25 à 36, relatif à l'ARJEL, et 45 à 50, qui instaurent des sanctions pénales à l'encontre des exploitants de sites de jeux en ligne illégaux. Nous ne revenons pas sur le principe posé par l'article 1er d'interdiction des jeux en France sauf exceptions. Les articles 25 à 36 posent la question de savoir si l'Autorité de régulation aura les moyens nécessaires pour assurer la surveillance des jeux en ligne : la Commission des lois tient à souligner le caractère particulier de l'Internet, qui est appelé à évoluer, et la ...

Dans les casinos, les produits de jeux en déshérence (les « orphelins », ces jetons qui tombent sur la moquette, ou les gains non réclamés) reviennent aux centres communaux d'action sociale.