Interventions sur "exception" d'Étienne Blanc

... taire ; a fortiori le journaliste est libre de ne pas révéler ses sources. Modifier la loi sur ce point particulier nous aurait conduit à devoir prendre acte d'éventuelles pratiques contraires à la loi consistant à exiger d'un journaliste placé en garde à vue qu'il livre ses sources, ce que la loi ne saurait admettre. Qui plus est, cela aurait abouti à faire du journaliste une sorte de citoyen d'exception soumis un régime de garde à vue particulier. Une telle disposition, selon nous, aurait pu être censurée par le Conseil constitutionnel, le journaliste relevant, comme tous les citoyens, du droit commun.

...il soit porté atteinte au secret des sources. C'est le sujet principal du débat que nous aurons dans un instant. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, deux niveaux de critères avaient été retenus. En premier lieu, des critères généraux applicables en toutes matières, pénale, administrative, civile ou commerciale, qui permettaient une atteinte au principe du secret des sources « à titre exceptionnel » et « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie » autrement dit lorsque celui-ci primait sur le principe du secret des sources. En second lieu, des critères spécifiques à la procédure pénale, permettant une atteinte au secret des sources si « la nature et la particulière gravité » de l'infraction sur laquelle porte la procédure rendent cette atteinte « strictement nécessaire...

Vous souhaitez, madame Filippetti, que la loi française se calque sur la loi belge, laquelle définit précisément les conditions dans lesquelles le secret des sources peut être levé. Nous avons préféré poser des principes généraux pour ne pas avoir, au fil d'affaires particulièrement graves, à inventer de nouvelles exceptions, ce que vous ne manqueriez pas de critiquer. Ces principes généraux, précis, encadrent suffisamment les exceptions qui permettent de lever le secret des sources des journalistes. La levée du secret est ainsi autorisée lorsqu'elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public l'impératif prime sur le principe de protection, et l'intérêt public fait référence à l'intérêt général ...

...nts mêmes de notre démocratie. La première question que nous nous sommes posée est celle des limites à apporter au principe de la protection du secret de sources et des critères qui autorisent une atteinte à ce principe. Lorsque l'on examine la législation des différents pays européens, on s'aperçoit qu'aucun d'entre eux n'a posé un principe sec et abrupt ; toutes les législations instaurent des exceptions. Si la très grande majorité des personnes entendues se sont accordées sur la nécessité de prévoir des cas exceptionnels de dérogation au principe de la protection du secret des sources, la notion d'« intérêt impérieux » qui figurait dans le texte initial, jugée trop floue, a été décriée. La commission a préféré lui substituer, par voie d'amendement, celle d'« impératif prépondérant d'intérêt pub...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cette exception d'irrecevabilité s'appuie sur deux arguments essentiels. Le premier est tiré de l'article VIII de la Déclaration de 1789 : en créant de nouvelles incriminations insuffisamment précises, nous fragiliserions notre droit. Or ce texte ne crée aucune incrimination nouvelle, il ne concerne que les procédures. Ensuite, Mme Filippetti, que j'ai écoutée attentivement, estime que le projet de loi entraîn...

...urs d'assises , et non plus uniquement dans le cadre de l'instruction, comme c'est le cas aujourd'hui. Quant à la diffamation et au recel de violation du secret de l'instruction, je les ai évoqués tout à l'heure. Actuellement, un journaliste poursuivi pour diffamation a le choix : soit il est condamné pour ne pas avoir apporté la preuve de la véracité des informations publiées, soit il plaide l'exception de vérité en produisant des pièces qui permettront ensuite de le poursuivre pour recel de violation du secret de l'instruction. Or nous allons inscrire dans le texte par voie d'amendement que, dorénavant, on ne pourra plus poursuivre un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction. Ce texte ne fait que créer des droits et des libertés nouvelles au profit de la presse. Second a...

...ion des sources des journalistes, dans des pays que l'on ne peut en aucune manière soupçonner de porter atteinte à la liberté de l'information et à la liberté de la presse je veux parler, entre autres, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Belgique, des États-Unis, de la Suède, du Luxembourg, de l'Allemagne, du Portugal ou de la Suisse , le principe de la protection des sources n'empêche pas les exceptions. Aucune législation n'a sanctuarisé la protection des sources. On fait souvent référence à la Belgique et au droit belge, et cet exemple sera beaucoup cité dans la discussion des articles. Mais que dit le droit belge ? Que l'on ne peut plus forcer le secret des sources que si les données concernées sont susceptibles de prévenir des infractions représentant une atteinte sérieuse à l'intégrité ph...

...ce sujet, je ne doute pas qu'il y aura une construction jurisprudentielle. Je rappelle que l'amendement n° 4 substitue aux mots « le justifient », les mots « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». C'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui demande à chaque État de poser le principe de la protection des sources, quitte à y apporter ensuite un certain nombre d'exceptions.

Encore faut-il que ces exceptions entrent dans un certain cadre et que l'atteinte portée à la protection soit « strictement nécessaire ». Évidemment, il y aura, sur cette question, une construction jurisprudentielle. Pour une même qualification criminelle, on considérera, dans certains cas, que c'est strictement nécessaire et, dans d'autres, que ça ne l'est pas. Je l'ai expliqué en commission des lois.

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude qui s'est manifestée lors des auditions. Le nouvel article 2 de la loi de 1881 prévoit un certain nombre d'exceptions au principe de protection des sources et plusieurs juristes nous ont signalé que cela risquait de concerner le droit au silence des journalistes qui sont entendus dans le cadre d'une instruction ou sur le fond, devant un tribunal correctionnel ou devant une cour d'assises. Pour clarifier les choses et pour que ne subsiste aucune ambiguïté juridique, nous proposons, par cet amendement, une meill...

...sa réalité dans le droit et la pratique actuels. Au terme de nos réflexions et de nos échanges avec Mme la garde des sceaux, il vous est proposé de faire primer le droit de défense des journalistes sur le principe du secret de l'instruction en supprimant de notre droit cette qualification de recel de violation du secret de l'instruction pour les journalistes lorsqu'ils sont à même de plaider une exception de vérité devant une juridiction.

...à interdire purement et simplement les perquisitions dans un certain nombre d'entreprises, ce qui est impossible. Mais, si perquisition il y a, elle doit être encadrée, comme le prévoient différents amendements que vient d'adopter l'Assemblée. L'un d'eux dispose notamment que la perquisition interviendra dans le cadre de la loi de 1881 et répondra à certains critères : elle sera effectuée à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera. Je le répète : un amendement visant à interdire la perquisition ne peut être admis, mais la protection prévue, dans le cadre précis que nous avons instauré, s'appliquera aux perquisitions intervenant dans les cas que vous avez évoqués.

...e poserait alors le problème du secret de l'instruction, qui est un autre débat que celui qui nous occupe aujourd'hui. J'ajoute, madame Filippetti, que nous avons apporté une réponse, sentie, aux demandes des journalistes : grâce à l'amendement n° 7 que nous avons adopté, une personne poursuivie pour diffamation devant un tribunal correctionnel ne pourra être poursuivie pour recel si, plaidant l'exception de vérité, elle produit pour sa défense des pièces couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction. Cette disposition constitue déjà un grand pas en avant. Faut-il aller plus loin en faisant en sorte que les journalistes soient les seuls Français ne pouvant être poursuivis pour violation du secret de l'instruction ?