Interventions sur "civile" d'Étienne Blanc

Résultat, on réintroduirait de la complexité dans des affaires d'une simplicité extrême. Ce serait totalement contreproductif. Alors même qu'elle n'est formulée ni par les justiciables, ni par les parties civiles, cette proposition alourdirait les procédures, prolongerait les délais et serait, à mon avis, totalement inadaptée à la situation actuelle de la justice. C'est la raison pour laquelle, en ce qui nous concerne, nous voterons contre cet amendement.

Je souhaiterais faire trois remarques. D'abord, le débat qui nous occupe ce soir est particulièrement intéressant : c'est un débat de droit mais aussi un véritable débat de société. Les avocats, notamment ceux qui ont plaidé devant des juridictions pénales, savent tous que la place de la partie civile dans le procès pénal est bien singulière. Dans les cours de déontologie prodigués par les barreaux, on apprend aux étudiants avocats que, lorsqu'ils défendront une partie civile, ils ne prendront pas part au procès pénal pour requérir une peine, mais qu'ils seront simplement aux côtés d'une victime qui est souvent plaignante, pour renforcer l'accusation lorsqu'elle vise à faire reconnaître une cu...

...terjette donc appel devant une autre cour d'assises qui va reprendre le dossier depuis le début. Le problème concerne ces 15 ou 20 % d'arrêts d'acquittement qui ne font pas l'objet d'un appel et ce sera là ma troisième observation. Avec sagesse, le législateur a cherché à apporter une réponse à cette question à travers les dispositions de l'article 372 du code de procédure pénale : « La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation. »

En clair, cela signifie qu'après avoir prononcé un acquittement ou une exemption de peine, la cour d'assises va se réunir pour statuer sur intérêts civils et que, à cette occasion, elle va examiner les demandes de la partie civile. C'est là que nous avons un véritable problème. En effet, la jurisprudence exige que la partie civile apporte la preuve d'une faute civile distincte de la faute pénale.

Si la demande d'indemnisation ne s'appuie que sur la faute pénale, elle sera purement et simplement écartée, puisqu'il y a eu acquittement, lequel efface la faute. Il faut donc que la partie civile trouve la voie étroite d'une faute distincte de celle qui était reprochée à l'accusé, qui sera qualifiée de faute civile et permettra d'obtenir une indemnisation. Je citerai un exemple simple. La victime d'un viol se constitue partie civile devant une cour d'assises. La cour acquitte : il n'y a donc pas eu de viol. Quelle est alors la place de celle qui se déclare victime ? Quelle indemnité peut...

Cette proposition de loi est indéniablement utile. Si nous sommes armés au pénal, avec des sanctions au-delà desquelles il est difficile d'aller, nous sommes en revanche dépourvus au civil. Permettez-moi deux observations au sujet des sanctions prévues par le texte. En cas d'incendie volontaire, les conséquences pour les incendiaires ne seront pas décisives : le montant de la réparation civile sera difficile à recouvrer, ces personnes ayant rarement des biens suffisant pour couvrir une dépense généralement énorme. En cas d'incendie involontaire, en revanche, il sera désormais possible de se retourner contre les compagnies d'assurance des personnes ayant manqué à des obligations de sécurité ou de prudence. Là est l'apport essentiel du texte, qui permettra aux départements de recouvrer d...

a jugé, pour sa part, que la proposition de loi était au contraire très attendue par les professionnels et les associations de conseil aux justiciables. Constatant la confusion immense résultant de l'empilement de dispositions différentes en matière de prescription civile, il a souligné que ce texte s'inscrivait parfaitement dans le prolongement de la politique de simplification et de clarification du droit poursuivie par le Gouvernement et la majorité. Il a ajouté que la proposition de loi permettra de résoudre un certain nombre de problèmes juridiques, ayant trait notamment au point de départ du délai de prescription ou à la computation de ce délai. Il s'est e...