Interventions sur "CL" d'Étienne Blanc

Je suis d'accord sur le principe, mais cela relève du pouvoir réglementaire. L'amendement CL 91 est retiré. Chapitre III Soutien au développement des entreprises Article 49 (art. L. 2135-2 du code du travail) : Clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salariés ou d'employeurs La Commission examine les amendements identiques CL 322 du rapporteur et CL 27 de la commission des Affaires sociales.

...érêt général. Par exemple, il est arrivé le cas a été examiné par la CEDH , qu'un journaliste fasse état dans un journal financier de la situation d'un groupe industriel en utilisant des informations erronées, communiquées par un cadre dans l'intention de nuire à son groupe : il ne s'agissait pas là de questions d'intérêt général. Le Sénat a souhaité la suppression de cette référence. L'article 1er du projet dispose donc désormais que le secret des sources des journalistes est protégé « dans l'exercice de leur mission d'information du public ». Cela n'empêcherait pas, me semble-t-il, que, dans un cas comme celui que je viens d'évoquer, la protection soit levée. Vous souhaitez une protection absolue des sources, mais force est de constater qu'elle n'existe nulle part en Europe. En Belg...

Monsieur Mamère, que les choses soient claires : dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait plus référence à l'intérêt général. Il vise à protéger le secret des sources des journalistes « dans l'exercice de leur mission d'information du public ». Il reviendra à la jurisprudence de préciser ce qui relève de cette mission. Le texte protège le secret des sources non seulement contre des atteintes directes, mais contre des atteint...