Interventions sur "transport aérien" d'Éric Diard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la compétence s'étend aux questions de transport aérien,

de présenter à nouveau un rapport sur la proposition de loi relative à l'organisation du service, à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports,

...quer trois points : tout d'abord, rappeler ce que nous avons voulu faire ; ensuite, répondre à certaines critiques que j'ai entendues sur le contenu de cette proposition de loi ; enfin, vous présenter les conclusions auxquelles est parvenue la commission du développement durable lors de l'examen du texte en nouvelle lecture. Qu'avons-nous voulu faire ? Nous sommes confrontés, dans le secteur du transport aérien, à trois réalités incontournables. D'abord, c'est un secteur d'activité où la conflictualité reste forte : M. le ministre l'a rappelé, au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé pendant 176 jours par des mouvements de grève. Nous avons tous en mémoire plusieurs grèves récentes : celle des personnels navigants commerciaux en novembre 2011, celle des personnels de sûret...

Ensuite, le transport aérien constitue une vaste chaîne d'éléments interdépendants. Un chaînon défaillant du fait d'une grève aura des répercussions sur l'ensemble du secteur, qui apparaît ainsi comme particulièrement fragile. Enfin, les activités de transport aérien sont libéralisées et ont un caractère largement concurrentiel, à la différence de celles du transport terrestre, qui constituent un service public. Tenant comp...

Je rappelle qu'un important dispositif d'encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits, tenant compte du caractère concurrentiel du secteur du transport aérien, est prévu à l'article 2. J'ajoute, et c'est un point sur lequel j'insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûreté aéroportuaire restent insatisfaisantes et parfois précaires. J'ai bien entendu les propositions du ministre à ce sujet. Ce droit de grève, nous le défendons évidemment, tout en prenant en compte dans le même temps d'autres prin...

Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l'activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.

Il s'agit d'un amendement de rédaction globale relatif au champ d'application de la loi, prévoyant que les entreprises ou établissements ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers.

Cet amendement a pour objet de lister les différentes prestations, les métiers qui concourent directement à l'activité de transport aérien. Il devrait satisfaire M. Goldberg.

Je comprends la position de M. Luca. Cependant, parce qu'en matière de transport aérien, nous légiférons pour un secteur concurrentiel qui n'assure pas de mission de service public, nous pourrions courir un risque en termes de constitutionnalité si nous conférions au mécanisme de prévention du dialogue social un caractère plus obligatoire que celui qui est déjà prévu par le texte adopté en commission. Pour cette raison, la commission est défavorable à l'amendement.

La commission a bien évidemment repoussé cet amendement. Le principe de la déclaration préalable du salarié respecte parfaitement le droit de grève. Si, par exemple, 100 % des salariés se mettent en grève, tous les vols seront annulés. Ce dispositif ne concerne évidemment que le personnel qui concourt à l'embarquement et au vol, et non l'ensemble du personnel du transport aérien. Le « pilier » des quarante-huit heures est lié à celui des vingt-quatre heures : c'est la contrepartie, il ne peut y avoir l'un sans l'autre. Pour garantir une meilleure information des passagers vingt-quatre heures avant, il est indispensable d'avoir quarante-huit heures à l'avance cette déclaration préalable et individuelle du personnel qui veut se mettre en grève.

La commission a donné un avis favorable, mais je tiens tout de même à rappeler à mes collègues l'intitulé de la proposition de loi : « Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ».

...de mes collègues, celle-ci vise essentiellement à améliorer l'organisation et la prévisibilité dans le secteur des transports aériens de passagers. À la même époque, la sénatrice Procaccia et notre collègue Lionnel Luca ont d'ailleurs eux-mêmes déposé des propositions de loi sur le même sujet. Le droit de grève étant un principe constitutionnel, ce texte se donne trois objectifs. Le premier, le transport aérien n'étant cependant pas un service public, est la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l'alarme sociale instaurée par la loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres ferroviaires, qui permet une négociation préalable entre syndicats, salariés et employeurs. Le deuxième objectif est l'obligation d'une déclaration individuelle de participation au mouvement de grè...

...ment le texte, mais simplement l'article 2, afin de l'insérer dans le code des transports tout en y intégrant mes amendements. Je l'ai dit, cette proposition de loi poursuit trois objectifs. Vous êtes d'accord avec deux d'entre eux. Mais sans la déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance, comment améliorer l'organisation et la prévisibilité du transport aérien de passagers ainsi que nous souhaitons le faire ? La proposition de loi repose sur trois piliers : si vous en retirez un, elle ne tient plus debout. Quel intérêt y a-t-il à maintenir l'obligation d'information des passagers vingt-quatre heures à l'avance si l'on supprime la déclaration individuelle quarante-huit heures à l'avance ? En ce qui concerne le dialogue social, le texte vise précisément...

...si c'est ce dernier qui a attiré l'attention sur elle. D'autre part, le président Serge Grouard a raison : si la commission des affaires sociales ne s'en est pas saisie pour avis, nous n'y pouvons rien. Monsieur Goldberg, vous avez parlé des banques, mais il s'agit ici du seul secteur du transport. On n'est jamais bloqué dans une banque à cause d'une grève ! Ma proposition de loi se cantonne au transport aérien de passagers. Elle ne prétend pas résoudre tous les problèmes de sûreté aéroportuaire. J'ai bien compris que mon collègue Chassaigne voulait donner des gages aux syndicats. Je le répète, le texte n'est pas une réaction au conflit de décembre ; il se limite au transport de passagers ; il ne s'agit pas d'un projet de loi, mais bien d'une proposition de loi. Loin de moi l'intention de préfigurer la...

Tout à fait. Au demeurant, même si le transport aérien ne relève pas du service public, la sûreté constitue une mission de service public. Cela étant, même si vous avez parfaitement raison de mentionner les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), il est des pays où ce ne sont ni des policiers ni des gendarmes qui contrôlent la sûreté des aéroports.

Toujours est-il que le ministre n'est pas opposé à une évolution analogue du statut des agents de sûreté aéroportuaire. Enfin, M. Gonzales a tout à fait raison : cette proposition de loi ne prétend pas résoudre tous les problèmes de sûreté aérienne ; elle se limite à l'organisation du transport aérien de passagers.

Je l'ai dit, cet amendement tend à réécrire l'article 2 afin de l'intégrer aux premiers articles du code des transports, au sein d'un nouveau chapitre intitulé « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien ». Il a pour corollaire la suppression des trois autres articles de la proposition de loi. Outre cet aspect technique de codification, le nouvel article 2 intègre également les amendements que j'avais précédemment déposés. Il s'agit, premièrement, de préciser la nature des entreprises qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers ; deuxièmement, de préciser l'identité ...