Interventions sur "prêteur" d'Éric Diard

...mmission des lois avait adopté un dispositif reposant sur l'annexion au contrat d'une copie des pièces d'identité des emprunteurs. Néanmoins, j'ai bien entendu les objections du rapporteur selon lesquelles on risque de se heurter à des fraudes. Le présent amendement propose donc un autre mécanisme. Il prévoit, pour les crédits excédant un montant fixé par décret, que chaque emprunteur présente au prêteur l'original d'une pièce d'identité. Cette règle, qui pourrait s'appliquer au moment de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, serait de nature à rendre plus systématique la présence des deux conjoints lors de la souscription d'un crédit et permettrait ainsi de limiter le nombre de contrats souscrits par l'un à l'insu de l'autre. Je citerai le cas d'un couple dont l'un des membres avai...

Mon amendement tend à adapter l'obligation d'envoi du relevé de compte prévu en matière de crédit renouvelable aux nouvelles technologies, et notamment à Internet, en permettant l'abandon des relevés papier si le prêteur le propose et si l'emprunteur le souhaite.

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement qui me semble trop restrictif. L'amendement CE 28 prévoit la mise en place d'un fichier positif au 1er janvier 2013. En effet, même amélioré, le FICP ne nous semble pas un moyen efficace de prévention du surendettement. Contrairement aux fichiers internes des organismes prêteurs, le fichier positif, géré par la Banque de France, ne serait pas attentatoire aux libertés publiques. Les modalités seraient précisées par la commission de concertation prévue dans le texte du Sénat. Nous proposons en outre de fixer une échéance, étant entendu que la réorganisation des systèmes informatiques prendra un certain temps.

...e loi, qui transpose dans notre droit la directive du 23 avril 2008 harmonisant le régime juridique des contrats de crédit aux consommateurs au sein du marché intérieur. En dépit de son avance sur bon nombre de pays européens, notre droit de la consommation ne peut échapper à certaines évolutions importantes. Il faut notamment définir le prêt responsable, qui repose sur le devoir d'explication du prêteur, la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et sa sensibilisation aux conséquences de la souscription, étendre le champ des crédits concernés de 200 à 75 000 euros, établir une fiche standardisée d'information précontractuelle sur les conditions et le coût du crédit, encadrer rigoureusement la publicité et porter le délai de rétractation des consommateurs de sept à quatorze jours. Ces m...

Je souhaite rectifier l'amendement pour ne viser que les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation « lorsqu'elles concernent les personnes physiques figurant au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du même code ». S'il me paraît important que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur, interdire toute opération de démarchage ne semble toutefois pas très raisonnable. Je propose donc de ne l'interdire que pour les personnes inscrites au FICP, qui reçoivent toutes les semaines des relances ou des propositions alléchantes qui les plongent dans la confusion alors qu'elles se trouvent déjà en plein contentieux.

Le Sénat a voulu que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé soient inscrites sur un registre disponible sur le lieu de vente. Or, sur un même lieu de vente peuvent se trouver plusieurs prêteurs c'est le cas notamment pour les ventes de voiture , ce qui conduit à des difficultés pratiques de mise à jour. Je propose donc de substituer à ce registre un dispositif de contrôle par les services de l'État des attestations de formation de ces personnes.

Le formulaire de rétractation doit être joint à chaque exemplaire du contrat de crédit celui de l'emprunteur, mais aussi celui du prêteur. Cela mettra fin à une jurisprudence contradictoire sur la régularité des preuves. Certains juges ont en effet estimé que l'offre préalable de crédit était irrégulière au motif que l'exemplaire produit par le prêteur était dénué de bordereau détachable, de sorte que la preuve de la régularité n'était pas apportée. Or, le bordereau de rétractation n'est pour l'instant pas obligatoire sur l'exempla...

La loi doit interdire clairement aux organismes prêteurs de faire courir des intérêts sur les intérêts. Cette pratique est déjà prohibée, mais de façon peu explicite et les juges d'instance constatent que cette interdiction n'est pas respectée.

Il s'agit d'adapter l'envoi du relevé de compte, obligatoire en matière de crédit renouvelable, aux nouvelles technologies, notamment à Internet, en permettant l'abandon des relevés papier si le prêteur le propose et si l'emprunteur le souhaite.

Il s'agit de l'amendement qui prévoit qu'un fichier positif doit être institué au 1er janvier 2013, alors qu'aucune décision n'est prise dans le texte. Ce fichier est un bon moyen de prévenir le surendettement. Confié à la Banque de France et convenablement encadré, il ne sera pas plus attentatoire aux libertés publiques que ne le sont les fichiers commerciaux internes des organismes prêteurs, dont la CNIL permet d'ailleurs qu'ils puissent être consultés entre organismes d'un même groupe bancaire. Les modalités en seront affinées grâce à la concertation menée par la commission ad hoc prévue par le Sénat.

Il s'agit de mentionner dans le dispositif des sanctions civiles et pénales encourues par les prêteurs certaines obligations qui n'y figurent curieusement pas. Cette rédaction a fait l'objet d'une étroite concertation avec la chancellerie. Je suis favorable au sous-amendement de M. Blanc, qui conforte la démarche engagée par notre commission dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit, dont il est le rapporteur.

Cet amendement précise le point de départ du délai de forclusion des actions pour violation des règles relatives au crédit à la consommation. L'article L. 311-50 du code de la consommation prévoit en effet seulement que le prêteur peut saisir le tribunal d'instance « dans les deux ans de l'événement » qui a donné naissance aux actions en paiement. Il faut donc préciser cette notion d'événement. Elle recouvrirait quatre cas alternatifs : le non-paiement des sommes dues à la suite du terme ou de la résiliation du contrat, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement du montant total consenti dans le cadre d...