Interventions sur "personnalité" d'Éric Diard

... vrai que la composition retenue se traduit globalement par une moindre représentation des entreprises. Cependant, l'amendement n° 45 remet en cause de manière drastique l'équilibre proposé par le projet de loi organique pour cette composition, et je préfère que la diminution de la représentation des entreprises soit compensée par les désignations auxquelles le Gouvernement procédera au titre des personnalités qualifiées. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 33 : le monde agricole a déjà consenti un effort important puisqu'il perd onze sièges.

Défavorable. Cette catégorie passe de trois à quatre représentants, sans compter la personnalité qualifiée. Je comprends que ce ne soit pas à la hauteur des espérances des professions libérales, mais comme je l'ai dit lors de mon intervention cet après-midi, tout ce qui concerne la représentativité est un véritable château de cartes et la commission des lois ne souhaite pas y toucher. Nous sommes en particulier contraints par le plafonnement constitutionnel du nombre des membres.

Les questions relatives à l'hôpital sont traitées, au sein du CESE, soit par les représentants des syndicats, des entreprises, des associations, soit par les personnalités issues du monde médical nommées au titre des personnalités qualifiées. Si le besoin d'une expertise plus approfondie en ce domaine se fait sentir, des représentants du monde hospitalier peuvent être désignés pour traiter ces questions, pour une durée limitée, au titre des personnalités associées.

Par rapport à la composition actuelle du Conseil, le projet de loi organique introduit un fléchage des personnalités qualifiées, comme vous l'avez rappelé. Je ne pense qu'il faille aller plus loin. Dans son discours de clôture, quand il faisait référence au Conseil économique et social, le Président de la République n'avait mentionné que les ONG. Il en a été de même lors des travaux préparatoires et lors des débats sur la révision constitutionnelle. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Il me semble que la rédaction proposée par le projet de loi organique constitue un progrès très net puisque les femmes ne représentent que 22 % des membres du Conseil actuel. Le projet de loi propose une rédaction conforme à l'article 1er de la Constitution qui repose sur une vision plus dynamique que comptable de la parité. Ainsi il impose déjà le respect de la parité parmi les personnalités qualifiées qui, à mon avis, n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement. Dans ce cas de figure, il faudrait attendre que tous les autres membres soient désignés avant de procéder au choix des personnalités qualifiées. En outre, le Conseil économique, social et environnemental comptera 233 membres, un nombre impair qui suppose qu'un sexe sera plus représenté que l'autre.

L'idée de mieux encadrer les nominations est évidemment très tentante. Cependant il est difficile de trouver un système simple et efficace. En quoi la motivation envisagée consisterait-elle ? Il me semble que, lorsque le Gouvernement désigne une personnalité, c'est qu'il estime qu'elle a des compétences dans l'un des domaines mentionnés par la loi organique. Avis défavorable.

La commission n'est pas d'accord avec la philosophie de cet amendement. C'est l'exercice d'une activité qui donne qualité pour être nommé membre du CESE, et non l'appartenance à une organisation. Même si la probabilité paraît faible, une organisation désintéressée pourrait très bien désigner une personnalité qui n'en est pas membre, mais dont elle estime que l'expérience peut être utile au Conseil. Cet amendement aurait pour conséquence de rendre les organisations désignant des membres du CESE propriétaires d'un certain quota de sièges, ce qui, à mon sens, ne correspond pas du tout à l'esprit de l'institution.

Lors de l'examen du texte en commission, nous avons eu un long débat au sujet des membres de section, renommés « personnalités associées ». Le président Warsmann s'était engagé à ce que leur nomination ne soit pas utilisée pour contourner le plafonnement du nombre des membres du CESE voté avec la réforme constitutionnelle ; il s'est engagé à inscrire dans la loi organique le nombre maximum des membres de section actuellement fixé par décret. Afin qu'un gouvernement ne soit pas tenté, dans le futur, de fractionner artif...

Il est vrai, monsieur Vidalies, que la possibilité qui est offerte au Gouvernement de nommer des membres de section a été dévoyée, par la droite comme par la gauche ; on l'a dit en commission, et nous le répétons dans l'hémicycle. La « promotion » annuelle de trente-cinq personnalités qui ont un peu de mal à trouver leur place n'est pas satisfaisante, je vous le concède. Faut-il pour autant supprimer toute possibilité, pour le Conseil, de s'adjoindre des compétences qu'il ne pourrait trouver en son sein ? La commission des lois a proposé une autre solution : encadrer le dispositif en précisant que ces personnalités devront être nommées non seulement pour une durée déterminée...

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi organique la limite de huit personnalités par section qui figure actuellement à l'article 5 du décret du 6 septembre 1984. En fixant une limite par section plutôt qu'une limite globale, on éviterait que les personnalités directement nommées par le Gouvernement puissent être assez nombreuses pour orienter les travaux en section, lors de certains débats.

...d'autres catégories et de relancer les discussions sur la répartition des sièges entre les organisations représentatives de la catégorie concernée. Je ne vous proposerai donc pas d'amendements modifiant la répartition des sièges entre les différentes catégories, mais je demanderai au Gouvernement de compenser la diminution du poids des employeurs au Conseil en désignant prioritairement parmi les personnalités qualifiées en matière économique des personnes ayant une expérience dans le monde de l'entreprise, de l'artisanat ou des professions libérales. Les autres dispositions du projet de loi organique consistent en une actualisation de dispositions existantes qui n'appelle pas de commentaire particulier. Selon moi, cependant, la désignation de membres de section par le Gouvernement devra être mieux e...

Du reste, l'article 1er de la Constitution n'impose nullement que ce soit le cas. Surtout, sur le plan pratique, il faudrait attendre que tous les membres soient désignés pour pouvoir choisir les personnalités qualifiées, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire aux conditions fixées par la loi organique. Il n'en reste pas moins que nous progressons : le CESE devrait atteindre une proportion de 48 % ou 49 % de femmes, contre 22 % seulement aujourd'hui.

Afin de mieux encadrer les nominations des personnalités chargées d'apporter leur expertise au Conseil et d'éviter la création, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une catégorie de « conseillers de second rang », cet amendement précise que celles-ci ne pourront être nommées que pour une mission et une durée précises.