Interventions sur "composition" d'Éric Diard

... actuels et futurs, du Conseil sur l'attention qui sera portée à leurs travaux en rétablissant, avec l'accord du Gouvernement, le principe de cette information, même si le maintien de ce face à face entre le Premier ministre et le CESE pouvait apparaître comme légèrement anachronique alors que l'on rapproche le CESE du Parlement et que l'on crée une saisine par voie de pétition. J'en arrive à la composition du Conseil, exercice toujours difficile et souvent polémique, chaque activité s'estimant généralement sous-représentée et, au sein de chaque activité, chaque organisation s'estimant plus légitime que les autres pour désigner des membres Comme cela avait été évoqué dès l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, deux nouvelles cat...

... et du Conseil en proposant que, comme les membres du Gouvernement, les parlementaires puissent avoir accès à l'assemblée du Conseil et aux sections et y être entendus lorsqu'ils le demandent. Le troisième axe de la réforme consiste à rapprocher le Conseil des citoyens, par la mise en oeuvre d'une saisine par voie de pétition prévue par l'article 69 de la Constitution et la réactualisation de la composition du Conseil pour le rendre plus représentatif. Les modalités fixées par l'article 4 du projet de loi organique pour la mise en oeuvre du droit de pétition se caractérisent par leur souplesse. Elles reposent sur les capacités d'organisation des acteurs de la société civile, à qui est confiée la collecte des 500 000 signatures, et donnent au CESE l'entière responsabilité de l'ensemble de la procédu...

...en le souci des auteurs de l'amendement M. Pancher et M. Geoffroy qui souhaitent que se développent des relations de long terme entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE, et que ce dernier ne soit pas seulement saisi ponctuellement. Toutefois, les relations entre les pouvoirs publics relèvent de la Constitution, selon l'article 71 de la Constitution, la loi organique ne peut que fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Si nous adoptions cet amendement, nous interviendrions hors du champ de l'habilitation constitutionnelle, tout en renvoyant la définition des relations entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE à une simple charte. Au reste, si le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du CESE voulaient conclure une chart...