Interventions sur "suspension" d'Éric Ciotti

...n peut partager, je souhaite revenir sur les contrats de responsabilité parentale sur lesquels vous avez porté une appréciation très critique, monsieur Durand. Laissez-moi vous citer un extrait du magazine du conseil général socialiste du Val-d'Oise, qui est en train de mettre en place les contrats de responsabilité parentale. La directrice des services d'aide à l'enfance s'exprime ainsi : « Une suspension des allocations ne sera envisagée que si elle paraît vraiment utile. On sait simplement que la suspension n'est plus taboue ». Voilà une vision réaliste.

Autre contrevérité, contrairement à ce que prétendent ceux qui s'opposent à la mise en place des contrats de responsabilité parentale, le dispositif de suspension des allocations sera placé entre les mains de l'inspecteur d'académie. Si lesdits contrats ont fait la preuve de leur efficacité, comme je l'ai démontré dans mon département, c'est justement parce qu'existait cet outil de la suspension. Dorénavant, il ne leur restera que leur compétence d'accompagnement en matière de protection de l'enfance et j'ose espérer qu'ils l'utiliseront pleinement. Ains...

...rellement et de par la loi. Or, le versement des allocations familiales est un droit, en contrepartie duquel les parents sont tenus à des devoirs. Le premier d'entre eux est celui d'assumer leur autorité parentale et de veiller au respect de l'obligation scolaire. En cas de carence avérée, il faut que des sanctions puissent être prises, et aujourd'hui il est d'ores et déjà possible de demander la suspension des allocations familiales. Face à ces constats, cette proposition instaure un nouveau dispositif équilibré et gradué, au coeur duquel se trouve placé l'inspecteur d'académie. Lorsqu'un chef d'établissement constatera qu'un élève aura eu au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées en un mois, il le signalera à l'inspecteur d'académie. Celui-ci adressera alors un avertissement à la fam...

...t de responsabilité parentale, conclu entre une famille et le conseil général et relevant de l'aide sociale à l'enfance, répondait à l'objectif d'approche individualisée que vous préconisez. Il n'a, hélas, jamais été appliqué. L'Association des départements de France, que dirige la gauche, l'a d'ailleurs revendiqué au prétexte que, au bout de la chaîne de prévention, existait la possibilité d'une suspension des allocations familiales. Face à cette carence et alors que la situation s'aggrave, il nous faut agir. Cette proposition de loi prévoit justement des mesures individualisées. Chaque fois que l'inspecteur d'académie, pivot de la communauté éducative, recevra les familles pour évaluer leur situation et les informer des différents dispositifs, il pourra les orienter au cas par cas et faire véritab...

Afin d'éviter tout doublon et par souci de cohérence, je propose qu'il ne soit plus possible au président du conseil général de demander la suspension des allocations au titre des CRP proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire.