Interventions sur "police" d'Éric Ciotti

Le Sénat a très clairement indiqué, madame Batho, que la transmission des images se faisait à l'initiative des bailleurs et uniquement sous la forme d'un flux. Sur le fond, vous entendez, par votre amendement, priver les polices municipales de la possibilité de recevoir les images qui leur sont transmises par les services de sécurité privés des immeubles collectifs à la demande du propriétaire ou du bailleur. Ce n'est pas cohérent avec le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 126-1 dispose : « Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorde...

...comme M. Vaxès. Soyons donc pragmatiques, comme nous y invitent ce débat et la gravité des sujets que nous traitons. Le propos de M. Pupponi est d'ailleurs beaucoup plus concret. C'est que lui-même est confronté aux réalités du terrain, qu'il connaît bien. Nous le disons très clairement : en cas d'incident, les images peuvent être transmises par les agents de sécurité du bailleur collectif à la police nationale ou à la gendarmerie ou, le cas échéant, aux services de police municipale. On sait très bien vous le savez vous-même pertinemment que, dans certaines villes, certains systèmes de réception des images ne sont mis en place que par les services de police municipaux. Plus généralement, dans les villes de province, ce sont les polices municipales qui disposent de ces équipements.

Quant à nier l'efficacité des polices municipales, vous êtes, une fois encore, dans un monde irréel. À Nice, c'est la police municipale qui procède à 60 % des interpellations voire 70 %, selon le procureur Éric de Montgolfier , avant de remettre les personnes interpellées à un officier de police judiciaire. Toute personne constatant une infraction doit effectivement interpeller l'auteur des faits et le remettre à un officier de p...

L'avis de la commission est défavorable. Mme Batho et Mme Mazetier ont eu l'occasion d'interroger le ministre de l'intérieur pendant près de deux heures et demie, en commission, au sujet de la LOPPSI. Il vous a du reste précisé que la proposition de loi que nous examinons relevait du ministère de la justice. Pour donner toute sa pertinence à la police d'agglomération, une nouvelle organisation est prévue visant à donner à la police des moyens d'action et de réactivité beaucoup plus importants. Le décret créant la police d'agglomération a été pris le 24 juillet dernier ; il a donné compétence au préfet de police de Paris sur l'ensemble des services de police de la petite couronne. Les résultats enregistrés depuis sont extrêmement positifs, le m...

Je m'exprimerai à la fois sur l'amendement n° 27 et sur l'amendement n° 28, qu'avait déposé M. Lambert. S'appuyant sur des arguments qui méritaient d'être étudiés, celui-ci avait en effet exprimé en commission des lois ses inquiétudes quant au statut de la gendarmerie : le préfet de police aurait-il directement autorité sur les unités de gendarmerie ? Ces amendements sont satisfaits quant au fond ; je vais tenter de vous l'expliquer, madame Batho, même si vous protestez avant même d'avoir entendu mes explications.

La dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ne conduit qu'à substituer le préfet de police au préfet du département, sans invalider l'ensemble de l'article 34, et notamment la mention « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale ». Le texte précise par conséquent que le préfet de police dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale, mais sans remettre en cause cette partie de l'article 34. Je vous dema...

Défavorable, car cette précision ne relève évidemment pas de la loi. Le domaine de compétence du préfet de police inclut naturellement le maintien de l'ordre public, dont la police de quartier est chargée. Cet amendement est donc largement satisfait. Par conséquent, il a été repoussé par la commission.

Avis défavorable. Ce n'est pas à la loi de fixer l'organisation territoriale de la police. Si le préfet de police souhaite procéder à la signature de telles conventions, il peut le faire. Il n'est pas nécessaire de légiférer sur ce point.

Avis défavorable. Lors de l'examen du texte en commission, nous avons supprimé l'article 4 qui prévoyait les conséquences procédurales des enregistrements effectués par les forces de police lors de leurs interventions. Nous avons estimé qu'un tel dispositif n'était pas juridiquement requis, les forces de l'ordre pouvant d'ores et déjà filmer leurs interventions. L'amendement présenté par M. Lagarde vise à permettre aux polices municipales de procéder à de tels enregistrements. Cette rédaction soulève cependant certaines difficultés. D'abord, elle insère un article dans le code de ...

Défavorable à la suppression de l'article 4 bis. C'est un article important qui permet la transmission des images enregistrées dans un hall d'immeuble d'habitat collectif aux forces de police nationale, de gendarmerie ou de police municipale. On ne saurait contester l'efficacité d'un tel dispositif.

Le sous-amendement CL 183 est rédactionnel, le CL 184, que j'ai présenté ce matin, vise à ouvrir le débat pour un rapprochement opérationnel entre les services de police et de gendarmerie et les douanes. Avis favorable à l'amendement CL 12.

...lance ou de gardiennage employés par les propriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leur mission, sur la proposition de notre excellent collègue Philippe Goujon. Lors de son examen, le Sénat a, à son tour, enrichi le texte, introduisant des dispositions relatives aux violences commises dans des enceintes sportives et à la police d'agglomération en région Île-de-France. En revanche, la Haute assemblée est revenue sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée. La commission des lois de notre assemblée a adopté les onze amendements déposés à mon initiative pour conserver l'esprit initial de la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vous remercie. Elle a notamment réintroduit le délit d'i...

...logie alors que nous sommes dans l'action, dans le pragmatisme. Nous sommes face à un problème qui est réel et que vous ne contestez pas. Il faut donc agir, s'adapter. Nous constatons que la législation présente des carences, et nous voulons y remédier. Lors des auditions auxquelles la commission a procédé, M. Maurice Signolet, chef du service d'investigations transversales de la direction de la police de proximité, déclarait que les enquêteurs disposeraient ainsi d'un outil extraordinaire, qui permettra d'arrêter tous les membres d'un groupement violent. Le procureur de Montargis allait dans le même sens, et le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, dont nul ne peut contester la compétence, soulignait également l'efficacité d'un tel dispositif. Du point de vue juridi...

..., qui lui a donné tout son sens alors qu'il était ministre de l'intérieur. L'arrivée récente place Beauvau de Brice Hortefeux, dont nous connaissons et apprécions les compétences et le dynamisme, nous garantit de voir cette exigence de sécurité portée au plus haut niveau. Nous en sommes ce soir à une étape essentielle. Il s'agit de traduire opérationnellement le rapprochement indispensable de la police et de la gendarmerie nationale dans leurs missions communes de lutte contre l'insécurité. Ce rapprochement est à la fois souhaitable mais aussi souhaité par la plupart des policiers et gendarmes. Même s'il a fait l'objet de critiques excessives, le texte a recueilli un assentiment quasi général. Ne laissons pas ce débat aux mains de ceux qui pensent que les oppositions sont préférables au dialog...

... possession de barres de fer, le port de cagoules ou la publication de déclarations annonçant la commission d'un délit, notamment sur des blogs les bandes se défient parfois sur Internet ou par SMS. Ainsi, en début d'année, à Nice je l'ai vécu personnellement , des groupes violents se donnaient rendez-vous par SMS, dont disposaient les SDIG, c'est-à-dire les services de renseignement de la police nationale. Des éléments matériels permettent donc d'établir l'intention volontaire. Je précise en outre qu'est incriminé le fait de participer à un groupement qui poursuit un but en connaissance de cause. Il s'agit de souligner ainsi le caractère intentionnel de cette participation et d'exclure de toute incrimination la personne qui se trouverait, malgré elle, mêlée à un groupement violent. Enco...

Ainsi, grâce à une meilleure efficacité de la police de la République, 2 millions de victimes ont été épargnées. Cela vous gêne, mais c'est la vérité. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ensuite, vous avez fait parler beaucoup de personnes, des syndicalistes, des magistrats, des policiers. J'ai assisté, tout comme vous, à l'ensemble des auditions aux côtés de Christian Estrosi.

Manifestement, nous n'avons pas entendu les mêmes arguments, nous n'avons pas écouté les mêmes personnes. Je ne veux pas alourdir le débat, je ne ferai que reprendre un propos cité dans le rapport de Maurice Signolet, le chef du service d'investigations de la DPUP, la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police de Paris, selon lesquels l'article 1er apportera « un outil extraordinaire » à la police pour faciliter les investigations. C'est l'expérience d'un policier concret, qui ne peut pas être suspecté de partialité puisque c'est vous qui avez proposé son audition.

Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, et je salue votre détermination dans la lutte contre l'insécurité et l'adaptation constante des moyens qui y participent. Toute politique efficace en matière de sécurité repose sur quatre éléments essentiels : les effectifs la LOPSI y a pourvu , l'information et le renseignement la loi Perben II y a pourvu , les fichiers de police, enfin les moyens de police scientifique et technique. Vous proposez de doter la police scientifique et technique de moyens supplémentaires, en permettant notamment une utilisation plus large des logiciels de recoupement et des analyses sérielles, outils auxquels il sera désormais possible de recourir pour tous les actes de délinquance, y compris les atteintes aux biens dont le taux d'élucidati...

.... Sur le fond, je me félicite que ce texte définisse très clairement les missions des forces de sécurité intérieure et qu'il instaure une véritable unité de commandement. Les amendements du rapporteur apportent en outre plusieurs précisions très utiles, notamment en ce qui concerne les missions judiciaires confiées à la gendarmerie : celles-ci vont naturellement au-delà des seules compétences de police judiciaire. Je dois également rappeler que ce texte est l'aboutissement d'une volonté politique très forte du Président de la République, dans la continuité de l'action qu'il avait entreprise en tant que ministre de l'Intérieur. C'est un aspect que nous devons assumer et revendiquer. Au total, ce texte va dans le bon sens, car il favorise la mutualisation et la réalisation de synergies entre le...