Interventions sur "magistrat" d'Éric Ciotti

...aire. Par ailleurs, à la demande du président Warsmann, le texte mettra en place des peines complémentaires de confiscation afin de frapper les criminels et les délinquants au portefeuille. Au total, ce sont des moyens considérables mis à la disposition de la justice de 2013 à 2017, avec une loi de programmation très précise : 3,5 milliards de crédits d'engagement, 7 000 emplois créés, dont 200 magistrats, 120 éducateurs et près d'une centaine de greffiers autant de moyens qui permettront de fluidifier le bon fonctionnement de la chaîne pénale et de favoriser l'exécution des peines. Ce texte, qui répond à une problématique majeure, nous a également permis de mesurer avec un grand intérêt les propositions et les positions du parti socialiste en la matière puisque l'orateur du groupe socialiste,...

Même si je comprends et partage le souci de l'auteur de l'amendement de recourir largement aux bureaux de l'exécution des peines pour les mineurs, la rédaction proposée pose une difficulté en terme de chronologie judiciaire : le dispositif de la proposition de loi prévoit un consentement recueilli par le magistrat avant le prononcé de la mesure, alors que le greffier n'intervient dans le cadre du bureau d'exécution des peines qu'après le prononcé d'une sanction. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

...alement aux citoyens de participer plus largement à une justice rendue en leur nom. Cette présence est donc le gage d'une justice plus proche, moins formelle et mieux en prise avec les attentes des Français. Leur présence permettra d'encourager les différents acteurs à faire preuve de plus de pédagogie. Elle implique un acte civique fort pour les assesseurs et un contrôle citoyen direct pour les magistrats. Avec l'adoption de cette réforme, des citoyens participeront, et ce dès la première instance, au jugement des délits les plus graves qui portent quotidiennement atteinte à la tranquillité et à la sécurité des Français. Parallèlement, le projet de loi prévoit la participation de citoyens assesseurs au suivi de l'application des peines. Ils siégeront ainsi aux côtés des magistrats du tribunal d...

...t considérer que ce n'est pas suffisant, que des progrès restent à réaliser, et nous ne nions pas l'existence de problèmes de moyens que j'évoque, d'ailleurs, j'y insiste, dans mon rapport. Convenez néanmoins que le chemin accompli par cette majorité, vous ne l'aviez pas fait quand vos amis étaient au pouvoir. Les personnels du ministère de la justice ont augmenté de 5 400 personnes, le nombre de magistrats a crû de 16 %, celui des conseillers d'insertion et de probation de 143 % autant de réalités que vous ne pouvez contester. J'invite mes collègues du groupe UMP à rejeter votre motion et j'insiste, en leur nom, sur l'inconsistance absolue de votre argumentation et sur l'indigence de vos positions. Je vous renverrai à notre collègue André Vallini selon lequel ce n'est pas parce que ce texte a é...

... les auteurs présumés à être confrontés au regard de leurs concitoyens, émanation de la société, dont ils ont enfreint les règles. Une confiance accrue par l'introduction de jurés dans le domaine de l'application des peines, ensuite. Parallèlement, le projet de loi prévoit en effet la participation de citoyens assesseurs au suivi de l'application des peines : ils siégeront, ainsi, aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. Je souscris pleinement, monsieur le garde des sceaux, à ce dispositif qui permet de renforcer la cohérence de notre système pénal en garantissant une certaine continuité de notre chaîne pénale, puisque, comme vous l'avez rappelé, 80 % des dossi...