Interventions sur "emprisonnement" d'Éric Ciotti

...inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l'exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous réunir. Les modifications apportées par l'autre assemblée, assez révélatrices des positions du parti socialiste en matière de justice et de sécurité, auront au moins l'avantage d'éclairer les Français à ce sujet. Je pense notamment à l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois mois, qui, outre qu'il est inconstitutionnel puisque contraire à la faculté reconnue au juge d'individualiser la peine, relève d'une forme de provocation. La proposition d'un numerus clausus pénitentiaire, qui serait une forme de contingentement de la décision pénale, est tout aussi choquante, puisqu'elle ferait dépendre la décision de chaque magistrat jugeant au no...

...ction doit demeurer le pivot de notre politique de sécurité mais aussi de notre politique de prévention. Or je crains que cet article ne dévalorise la sanction. Je ne saisis pas ce qu'il peut apporter au dispositif pénal en vigueur. Si je comprends la nécessité des mesures que nous avons adoptées précédemment et que j'approuve, ce n'est pas le cas de cet article qui dispose très clairement que l'emprisonnement devient l'exception. Bien sûr, la peine de prison est une sanction très grave et doit revêtir un caractère proportionné au délit commis. Cependant l'article tel qu'il est rédigé revient, j'insiste, à faire de la prison quasiment une exception. Les critères cumulatifs retenus excluent de fait la prison du dispositif de sanction pour les primo-délinquants. Les dispositions en question inquiètent b...