Interventions sur "dangerosité" d'Éric Ciotti

...jet de loi juste et équilibré, sans complaisance pour les criminels et protecteur des victimes. Loin d'être un texte de circonstance, établi sous le coup d'une légitime émotion beaucoup d'entre nous ont évoqué cette émotion, je souligne que, selon moi, elle est d'abord légitime , ce texte consolide les acquis de la loi de 2008. Ses principes sont simples : la culpabilité entraîne la peine, la dangerosité nécessite la mesure de sûreté, qu'il s'agisse de la rétention ou de la surveillance. La surveillance de sûreté pourra désormais être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement, et la surveillance judiciaire pour toute peine supérieure ou égale à sept ans. Ces abaissements de seuil, que j'avais proposés en commission, renforcent l...

...sures existent que nous devons prendre. À cet égard, ce projet de loi apporte des réponses concrètes et pragmatiques, en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel qui, il faut bien l'admettre, ne nous facilite pas la tâche Il est néanmoins possible d'apporter des améliorations qui m'amèneront à déposer des amendements suivant trois axes. Le premier axe concerne la définition de la dangerosité. Je souhaite qu'une évaluation de la dangerosité de tout condamné pour crime sexuel à une peine supérieure à dix ans soit systématiquement réalisée avant la fin de son incarcération. En ce qui concerne la « castration chimique » il est vrai que le terme est inadapté car ce traitement est réversible et n'empêche pas d'avoir des relations sexuelles , ce traitement doit pouvoir être mis en oeuvre...