Interventions sur "délinquance" d'Éric Ciotti

...a captation à distance des données informatiques, communément appelée « cyberperquisition ». Pour balayer toute ambiguïté, je tiens à dire que ce dispositif est très encadré : il est limité à la criminalité organisée, et prévu pour une durée limitée. Il ne peut relever que de l'autorisation du magistrat instructeur. Il répond à un besoin des enquêteurs pour mieux lutter contre l'évolution de la délinquance organisée. En aucun cas contrairement à ce qu'a déclaré M. Mamère en défendant sa motion il ne s'agit de généraliser ce dispositif extrêmement limité, encadré, non intrusif et qui ne portera donc pas atteinte aux libertés publiques.

...onse pénale, nous avons le devoir de veiller à ce que les sanctions soient réellement appliquées et réellement exécutées. Une meilleure exécution des peines, pour une meilleure réponse pénale : cette ambition importante devrait tous nous réunir. Je crois à l'exemplarité de la sanction comme moyen de prévention. Voilà pourquoi la sanction pénale de tels délits, qui sont au coeur des phénomènes de délinquance les plus inquiétants, doit être réellement appliquée.

Avis défavorable. C'est un des points essentiels du projet de loi : il s'agit de proposer une réponse précise, concrète, pragmatique à la délinquance des mineurs. Monsieur Pupponi, votre intervention de tout à l'heure a démontré que vous êtes dans le concret, et vous ne pourrez qu'approuver cette disposition. On sait en effet que la violence des mineurs est un sujet de préoccupation. On ne l'ignore pas, on ne dit pas que tout va bien, on sait bien que si la délinquance a reculé, des points d'inquiétude persistent : la délinquance des mineurs a...

La sécurité représente la première des libertés. Ce projet de loi a pour ambition de permettre l'application pleine et entière de ce droit légitimement revendiqué par les Français. La délinquance, on le sait, évolue sans cesse, les délinquants usant de toutes les techniques pour s'opposer aux contraintes de la loi et aux moyens déployés par les forces de l'ordre. Pour y faire face, des évolutions s'imposent : il est toujours nécessaire de s'adapter pour pouvoir soutenir cette guerre de mouvement contre la délinquance. C'est la raison pour laquelle les dispositions de ce projet de loi d'or...

...e. La commission des lois a souhaité renforcer en ce sens le texte adopté par le Sénat, avec des objectifs clairs. Le premier objectif, c'est de mieux sanctionner les actes de violence contre les personnes. À cette fin, la LOPPSI introduit un dispositif qui prévoit une peine plancher pour les auteurs de violences aggravées, et ce dès la première condamnation. Il s'agit aussi de mieux traiter la délinquance des mineurs. Cela me paraît particulièrement important. Le projet de loi introduit, au sein de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, un nouvel article permettant au procureur de la République de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants. Cette disposition est essentielle, car, plus que la fermeté de la sanction, face à un mineur délinquant, c'est l'effectivité qui...

...et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), que nous examinons en deuxième lecture, fixe une ambition forte en matière de sécurité en affirmant très clairement une volonté de modernisation de nos forces de sécurité afin de répondre aux nouveaux défis auxquels notre société est confrontée : les agressions à l'encontre de personnes vulnérables ; les cambriolages ; la délinquance des mineurs ; les trafics de stupéfiants ; la cybercriminalité. Après le discours de Grenoble et les événements qui l'ont précédé, le Gouvernement a souhaité renforcer encore sa politique sur deux aspects essentiels et préoccupants : les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique et les violences faites aux personnes. Le Sénat a examiné ce texte au début du mois de septembre et...

Avis défavorable : votre amendement limiterait inutilement le champ d'intervention du plan de prévention de la délinquance.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur l'information donnée par le procureur de la République au président du conseil général en matière de délinquance des mineurs pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.

Je suis favorable à cet amendement, mais ne pourrait-on pas le rectifier en vue de l'harmoniser avec le seuil de mise en place des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui est de 10 000 habitants ?

...apport que vous avez rédigé avec notre excellent collègue Jacques Alain Bénisti. Quant à vous, monsieur Braouezec, il ne faut surtout pas supprimer ce dispositif essentiel. J'y insiste : les faits les moins élucidés sont les moins graves. Il est certes heureux que le taux d'élucidation des crimes soit très élevé mais on ne compte que 15 % d'élucidation pour les vols, 12,5 % pour l'ensemble de la délinquance de proximité et 14,4 % pour les cambriolages. Nous proposons donc un dispositif essentiel pour améliorer les taux d'élucidation que je viens de donner.

...e qui donne des résultats. Le rapport de l'inspection générale de la police et de la gendarmerie nationale a démontré, monsieur Braouezec, contrairement à vos propos, que la vidéoprotection est d'abord un puissant élément de prévention, d'élucidation également. Dans les 164 circonscriptions de sécurité publique qui ont été analysées, il a été constaté c'est scientifique, incontestable que la délinquance chutait très fortement.

Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Thierry Mariani, tend à introduire la possibilité pour les régions de conclure avec l'État des conventions visant à mener des actions de prévention de la délinquance. Nous le savons, les régions peuvent être amenées à intervenir, dans le cadre de leurs compétences, à savoir, notamment, dans les lycées, les gares ou les trains, pour la mise en oeuvre de politiques qui contribuent ou devraient contribuer à la prévention de la délinquance. Il est donc nécessaire, de notre point de vue, de reconnaître dans la loi la possibilité pour les régions de conclure avec ...

Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vous allez dans quelques instants présenter un texte majeur pour la sécurité des Français, la première de leur liberté. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La délinquance, dans un monde globalisé, de plus en plus ouvert, s'adapte. Il faut donc en permanence mener contre la délinquance une guerre de mouvement et adapter nos moyens, notamment juridiques, aux nouveaux fléaux, que nous devons combattre sans relâche. (Mêmes mouvements.) Violences de groupes, atteinte aux personnes âgées, cybercriminalité, trafic de stupéfiants sont quelques-uns de ces fléaux.

En effet, entre 1997 et 2002, la délinquance avait fait un bond de 17,75 % ce rappel est cruel mais toujours utile. C'est dire si cette loi était nécessaire. Et elle a porté ses fruits.

En effet, entre 2002 et 2009, le ministre vient de rappeler les chiffres, la délinquance générale a chuté de 15 %...

et la délinquance de voie publique a diminué de 35 %.

...lucidation, qui est sans doute l'indicateur le plus pertinent, est passé de 26 % à près de 40 %. Ces résultats sont extrêmement positifs. Mais, pour qu'ils perdurent, il est nécessaire, voire indispensable, de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence qui apparaissent. En effet, notre société est confrontée à une évolution inéluctable de la délinquance, qui recouvre de multiples formes dans un monde à l'économie globalisée. Elle nécessite, de ce fait, une remise en cause des cadres d'action traditionnels des forces de l'ordre. Dans ces conditions, légitimement, le Président de la République a demandé au ministre de l'intérieur de procéder « à la préparation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement ...

est essentiel et modifiera progressivement les modalités d'action de la police judiciaire. L'enjeu est de passer d'une utilisation de la PTS réservée aux actes de délinquance les plus graves à une police technique et scientifique utilisée pour lutter contre l'insécurité au quotidien, une « PTS de masse ». Dans les enquêtes menées pour les faits les plus graves, la police technique et scientifique est déterminante pour environ 30 % des délits, alors que, dans la petite et la moyenne délinquance, c'est 90 % de l'enquête qui tient dans le relevé des empreintes ou des tra...

...ement liées à la sécurité. La stratégie étant ainsi définie, il est important de se doter de moyens juridiques au service de ces ambitions. Il s'agit en fait d'évolutions juridiques pour accroître la performance de la lutte contre les nouvelles formes de violences. Cinq cibles majeures ont été retenues dans ce texte : les cambriolages et les agressions à l'encontre des personnes vulnérables, la délinquance des mineurs, la lutte contre les trafics de stupéfiants, la cybercriminalité et la sécurité routière. Tout d'abord, ce projet de loi prévoit de réprimer plus sévèrement les cambriolages et les agressions à l'encontre des personnes vulnérables. Je salue à ce propos les initiatives prises par le ministre. Bien avant certains faits divers, il avait déposé des amendements répondant à cette problémat...

La LOPPSI 2 entend aussi faire de la lutte contre la délinquance des mineurs une action prioritaire. Conformément aux souhaits du Gouvernement, le ministre a proposé une mesure tendant à éviter de laisser des mineurs livrés, la nuit, à la loi de la rue. Qui peut contester cette mesure de bon sens ? Il m'est apparu personnellement indispensable d'adjoindre à ce dispositif des mesures au titre de la prévention de la délinquance des mineurs. Aussi, j'ai souhaité...