Interventions sur "comptable" d'Éric Ciotti

...ue aux articles 11 et 21 et, d'autre part sur la modification du régime de la gestion de fait, aux articles 16 bis et 29 ter. Les articles 11 et 21 du projet de loi, qui fixent la procédure juridictionnelle applicable respectivement devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, ont fait l'objet de modifications importantes au Sénat, s'agissant de la procédure de décharge des comptables publics à l'égard desquels le parquet n'a pas conclu à l'existence d'une charge. En première lecture, l'Assemblée nationale avait maintenu l'exigence d'une ordonnance rendue par le juge du siège pour qu'un comptable puisse être déchargé de sa gestion conformément aux conclusions du parquet, à l'issue de la phase initiale d'instruction. Elle avait en revanche, pour clarifier la procédure, supprim...

...ment tend à modifier un point qui a fait débat concernant les procédures juridictionnelles. Le Sénat a introduit un délai de prescription de deux ans. L'Assemblée a préféré revenir sur ce dispositif qui lui paraissait difficilement applicable en raison de son caractère dangereux. S'agissant de la Cour des comptes, cet amendement vise à simplifier et à clarifier les modalités de décharge d'un comptable public à l'initiative du ministère public, lequel, je vous le rappelle, a toute latitude d'ouvrir une instance. Certains, notamment M. Dosière, se sont, en première lecture inquiétés à propos de la compétence liée du président de la formation de jugement. Il est donc proposé de permettre au magistrat du siège hésitant à rendre une ordonnance de décharge de demander la transmission au ministère p...

... annuel de la Cour des comptes dans la presse nationale, comme celle des observations des chambres régionales des comptes à l'égard de la gestion des collectivités territoriales dans la presse locale, reflète bien ce rôle connu du plus grand nombre. Pourtant, il ne faut pas oublier que la Cour des comptes et les CRC sont d'abord, historiquement, des juridictions chargées de juger les comptes des comptables publics. Cette compétence première, souvent méconnue, est déterminante, puisqu'elle justifie le caractère juridictionnel de la Cour des comptes et des CRC. Or cette qualité de juridiction fonde l'indépendance et l'impartialité de ces institutions. Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme ont remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant la Co...

...brefs délais. C'est pourquoi il n'était plus possible d'attendre la réforme d'ampleur annoncée pour moderniser les procédures contentieuses devant les juridictions financières. La Cour de Strasbourg, par plusieurs arrêts rendus entre 2003 et 2006, a eu l'occasion d'affirmer que l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait aux procédures contentieuses devant la Cour des comptes. Dans ces conditions, les comptables patents c'est-à-dire les comptables du réseau du Trésor public comme les comptables de fait ont droit à un procès équitable et, à ce titre, à ce que leur cause soit entendue publiquement et dans des délais raisonnables. La Cour des comptes a réagi promptement, puisque son Premier président Philippe Séguin a demandé, par une instruction du 16 mai 2006, reprise par l'ensemble des juridictions...

Les étapes successives de cette procédure l'allongeaient excessivement, comme l'avait souligné la CEDH dans son arrêt Richard-Dubarry contre France du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. Si, à l'inverse, le ministère public conclut à l'absence de charge, le comptable pourra être déchargé par une ordonnance rendue à juge unique. Il vous sera proposé par voie d'amendement d'écarter toute rédaction qui ferait obligation au président de la formation de jugement de prendre ladite or...

Non, car dans bien des cas, on ne conteste pas l'opportunité de la dépense ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière. Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des éléments subjectifs tels que la situation du comptable ou les contraintes auxquelles il est soumis. En matière de débets, c'est aujourd'hui totalement impossible. La réforme globale annoncée par le ministre même s'il faut s'attendre à ce qu'elle intervienne dans quelques mois plutôt que dans quelques semaines devra être l'occasion de se saisir du problème en toute transparence. Mais aujourd'hui, cela me semble prématuré.

L'amendement n° 2 vise à préciser l'organisation de la procédure. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard du comptable concerné, c'est le président de la formation de jugement qui rend une ordonnance de décharge. Mais la rédaction proposée pourrait laisser penser que cette compétence est liée par l'avis du procureur général : c'est l'objection formulée à l'instant par M. Dosière. L'amendement de la commission lève toute ambiguïté à ce sujet en laissant le président de la formation de jugement libre de signer ou n...

Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir accès au dossier à toutes les étapes de la procédure. C'est une garantie supplémentaire offerte au comptable et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.