Interventions sur "chambre" d'Éric Ciotti

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a modifié le 5 juin 2008 le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes adopté en première lecture par notre assemblée le 10 avril 2008. Je vous rappelle que cette réforme vise à refondre entièrement les procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. En effet, la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme a critiqué la procédure en vigueur contestant son caractère équitab...

...itionner votre vote sur un texte qui marque une avancée positive en matière de procédure juridictionnelle et que, par ailleurs, vous approuvez sur le fond, à l'adoption d'un amendement concernant un point de détail. En dépit de votre argumentation, brillante comme toujours, le point que vous soulevez est mineur par rapport à l'économie générale du projet de loi. Comme vous, je salue l'action des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes dans l'assainissement des finances publiques locales. Il faut reconnaître qu'elles ont accompli un travail remarquable sur l'ensemble des collectivités locales. Vous avez tout à l'heure, à la tribune, cité un certain nombre d'exemples et l'on pourrait en citer d'autres. Le texte se fonde sur de multiples arrêts de la Cour européenne des droits de ...

Il s'agit d'appliquer aux chambres régionales des comptes le dispositif dont nous avons discuté tout à l'heure s'agissant de la Cour, et qui permet au président de la formation de jugement de demander un rapport d'instruction complémentaire. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, modifié par l'amendement n° 3, est adopté.)

Cet amendement vise à appliquer à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie le même dispositif que celui prévu à l'amendement n° 3.

Il s'agit des mêmes mesures appliquées à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes exercent un rôle majeur dans le contrôle de la bonne utilisation de l'argent public. La couverture médiatique du rapport annuel de la Cour des comptes dans la presse nationale, comme celle des observations des chambres régionales des comptes à l'égard de la gestion des collectivités territoriales dans la presse locale, reflète bien ce rôle connu du plus grand nombre. Pour...

Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui « commissaire du Gouvernement ». Bien que l'indépendance de ces magistrats soit totale et garantie, et que l'exécutif n'adresse aucune instruction écrite ou orale au ministère public, nous avons voulu, dans un souci de clarification, substituer au terme de « commissaire du Gouvernement » celui de « ministère public », dans toutes les mentions qui en...

En cas de décharge prononcée par le président de la formation de jugement, le projet de loi offre la possibilité de contester l'ordonnance de décharge. Nous estimons que cette procédure complique inutilement le dispositif dans la mesure où il existe les voies de recours traditionnelles. Un jugement de chambre régionale des comptes peut faire l'objet d'un appel devant la Cour et un arrêt de la Cour peut être cassé par le Conseil d'État. Il s'agit d'un amendement de simplification.

, rapporteur. C'est le même dispositif pour les chambres régionales des comptes que pour la Cour.

, rapporteur. Là encore, c'est le même dispositif pour les chambres régionales que pour la Cour.

, rapporteur. Même simplification des procédures pour les chambres que pour la Cour.