Interventions sur "bande" d'Éric Ciotti

les violences commises en bande et les violences scolaires. La proposition de loi contre les violences de groupe déposée en juin 2009 par Christian Estrosi et cosignée par plus de 200 de nos collègues, arrive aujourd'hui en seconde lecture devant notre assemblée. Ce texte revêt une utilité incontestable, en premier lieu parce qu'il s'appuie sur un constat réel et sans appel: en 2008, 222 bandes étaient répertoriées en France ...

...juridiques aux forces de l'ordre de combattre ces nouvelles formes de délinquance que constituent les violences de groupe. Nous ne devons pas ménager nos efforts pour enrayer ces phénomènes que nous connaissons tous sur le terrain. Nous devons adresser un message clair de fermeté à tous ceux qui seraient tentés de croire que les crimes ou les délits sont plus excusables lorsqu'ils sont commis en bande. Nous devons agir avec la même force pour que toute la communauté éducative ressente que l'école de la République est et restera un sanctuaire. Voilà les défis que ce texte vous propose de relever et qui seront, je l'espère, partagés sur tous ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame Batho, votre argumentation revient à introduire une confusion juridique avec les bandes organisées. Or, en droit pénal, la bande organisée relève d'une définition extrêmement particulière : son champ est beaucoup plus large, elle couvre des domaines qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi, je pense en particulier à l'escroquerie, et la sanction est beaucoup plus lourde. Nous ne pouvons accepter de laisser introduire une confusion en modifiant le titre même du chapit...

...sion d'une arme par destination, l'envoi de messages préalables, de SMS, le fait d'avoir écrit sur des blogs, etc. Il peut y avoir, ensuite, la commission effective d'un acte très grave. Dans l'exemple d'un groupement violent qui brûle une voiture en réunion, il y a d'abord le fait de venir commettre ce délit intentionnellement, puis le délit lui-même, commis par une personne à l'intérieur de la bande. Il faut dissocier les deux choses. La nouvelle incrimination permettra aux policiers de placer toutes les personnes du groupement en garde à vue, ce qui n'est pas possible aujourd'hui,

...us suivre, puisque l'article 1er, qui détaille le dispositif que nous souhaitons mettre en oeuvre, est au coeur du projet de loi. La commission est donc défavorable à votre amendement. Toutefois, permettez-moi de prendre quelques instants pour vous répondre sur le fond, ainsi qu'à M. Urvoas et à Mme Batho. L'article 1er crée une infraction nouvelle réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention ce mot est capital de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Il permet ainsi de combler les lacunes de l'incrimination d'association de malfaiteurs, qui est limitée à l'intention de commettre un délit puni d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. En effet, dans le cas des violences volontaires ayant entraîné une interruption de trav...

Défavorable car cet amendement restreint beaucoup trop la portée de l'article 1er et le vide même d'une partie de sa substance. Il créerait en effet une infraction d'appartenance à un groupement violent sans qu'il soit nécessaire d'établir la longévité dudit groupement. Or il n'est pas rare que des bandes se reforment après un certain temps d'accalmie.

...mettez-moi d'abord de vous adresser nos plus sincères félicitations pour votre nomination à ce ministère ô combien important pour les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Au premier rang de ces libertés figure la sécurité. Hier soir, l'Assemblée nationale a commencé à examiner la proposition de loi déposée par Christian Estrosi, qui vise à lutter contre les bandes et à mieux protéger l'école de la République. L'actualité tragique je pense aux événements de ce week-end au Blanc-Mesnil, avec la mort du jeune Mehdi, ou à ceux plus anciens de Gagny nous rappellent qu'il est urgent de légiférer. Ils nous invitent aussi à nous mobiliser unanimement pour voter ce texte, comme certains membres de l'opposition ont déjà appelé à le faire. Oui, il est urgent qu...

Avis défavorable à cet amendement. Je crois que vous commettez une confusion, madame Batho. Il faut être précis sur les mots. Il ne peut y avoir d'amalgame entre la bande organisée, qui est définie à l'article 132-71 du code pénal, et les groupements violents qui sont qualifiés de bandes mais uniquement dans le langage courant. Le chapitre Ier traite, en son article 1er, de groupements violents et, en son article 2, d'attroupements armés. Voilà les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Malgré ces résultats, notre pays est aujourd'hui confronté à l'augmentation des affrontements entre bandes, des actes de haine dirigés contre les représentants de l'autorité républicaine et des institutions de la République, des intrusions au sein d'établissements scolaires avec des armes, des guets-apens tendus aux forces de l'ordre, des violences commises contre les agents du service public. Ces actes intolérables sont autant de défis lancés à notre cohésion républicaine, que cette proposition de l...

...volontaires. Nous proposons également c'est un point essentiel du texte de correctionnaliser l'intrusion dans les établissements scolaires. Désormais, entrer dans une école sans y être autorisé constituera un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7 500 euros d'amende, s'il est commis par une personne avec une intention délictueuse. Le délit sera aggravé s'il est commis en bande ou par une personne porteuse d'une arme. Cette correctionnalisation a, en outre, l'intérêt de permettre de mettre en garde à vue le ou les délinquants. Pour compléter ces dispositions et afin de lutter contre la prolifération des armes dans les établissements scolaires, la commission des lois a introduit un article additionnel tendant à punir toute intrusion d'une personne non autorisée dans un ...

Sur le fond, vous avez posé deux questions essentielles et qui doivent en effet nous préoccuper : est-ce utile, est-ce constitutionnel ? Ce texte est-il utile ? La réponse est oui. Là aussi, je relève une contradiction dans votre propos liminaire. Vous disiez, en évoquant notamment le Canada ou les États-Unis, que les bandes étaient une bombe à retardement qui menaçait notre pays. Vous ne pouvez pas pointer ce risque de bombe à retardement, et sur ce point on peut tous être d'accord d'ailleurs, en commission, des voix pleines de sagesse telles celles de Manuel Valls ou de M. Pupponi, qui sont des élus de terrain confrontés à ces difficultés, ont tenu des propos consensuels ,

Nous verrons bien quand il statuera ! Mme Batho a rappelé que le code pénal réprime certains délits, comme les attroupements ou le crime en bande organisée. Mais il s'agit là de sanctionner des faits après qu'ils ont été commis tandis que l'objectif de ce texte est, je le répète, de prévenir la commission de certaines infractions. Enfin, je veux rétablir la vérité sur un point : l'article 450-1 du code pénal réprime l'association de malfaiteurs, c'est-à-dire la formation d'un groupement en vue de préparer des crimes ou délits punis d'au m...