Interventions sur "allocations familiales" d'Éric Ciotti

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer, en cas de contrat de responsabilité parentale, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, ce qui est le cas actuellement dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006. Ce CRP est mis en place pour trois motifs. Premièrement, l'absentéisme scolaire : nous vous donnons satisfaction dans ce cas, puisque le président du conseil général n'aura plus cette faculté, désormais donnée à l'inspecteur d'académie. Ce ne sera plus un alibi à l'inaction, trop souvent motivée pour...

car conserver la possibilité d'une compensation, c'est lui ôter tout caractère dissuasif. Ne caricaturez pas notre démarche : notre but principal n'est pas la suspension ou la suppression des allocations familiales.

...80 % des élèves absentéistes ont ainsi retrouvé le chemin de l'école. Mais, à côté de parents qui, démunis face à l'attitude de leur enfant, acceptent la main tendue, il y en a d'autres qui refusent d'assumer leur responsabilité, démissionnent ou encore estiment que c'est à la société de prendre en charge ce qui pourtant leur incombe à la fois naturellement et de par la loi. Or, le versement des allocations familiales est un droit, en contrepartie duquel les parents sont tenus à des devoirs. Le premier d'entre eux est celui d'assumer leur autorité parentale et de veiller au respect de l'obligation scolaire. En cas de carence avérée, il faut que des sanctions puissent être prises, et aujourd'hui il est d'ores et déjà possible de demander la suspension des allocations familiales. Face à ces constats, cette prop...

...e décret du 19 février 2004 avait été pris sur la base d'un rapport élaboré par Luc Machard, alors délégué interministériel à la famille, ayant conclu que le dispositif antérieur n'avait pas bien fonctionné, les taux d'absentéisme continuant d'augmenter. Permettez-moi de vous rappeler que sous le gouvernement de Lionel Jospin, 6 700 familles ont été concernées par des décisions de suppression des allocations familiales pour cause d'absentéisme scolaire durant l'année scolaire 2001-2002.

...lité parentale, conclu entre une famille et le conseil général et relevant de l'aide sociale à l'enfance, répondait à l'objectif d'approche individualisée que vous préconisez. Il n'a, hélas, jamais été appliqué. L'Association des départements de France, que dirige la gauche, l'a d'ailleurs revendiqué au prétexte que, au bout de la chaîne de prévention, existait la possibilité d'une suspension des allocations familiales. Face à cette carence et alors que la situation s'aggrave, il nous faut agir. Cette proposition de loi prévoit justement des mesures individualisées. Chaque fois que l'inspecteur d'académie, pivot de la communauté éducative, recevra les familles pour évaluer leur situation et les informer des différents dispositifs, il pourra les orienter au cas par cas et faire véritablement du sur-mesure en fon...

...nt aux services sociaux s'accompagnant d'ailleurs souvent en ce cas d'une saisine parallèle de la justice. Un élève de cours préparatoire qui ne va pas régulièrement en classe est toujours le signe d'un problème dans la famille, souvent grave et nécessitant une intervention rapide des services. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 17. Article premier : Allocations familiales et absentéisme scolaire La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC 1 du rapporteur. Elle examine ensuite l'amendement AC 2 du rapporteur.