Interventions sur "académie" d'Éric Ciotti

Autre contrevérité, contrairement à ce que prétendent ceux qui s'opposent à la mise en place des contrats de responsabilité parentale, le dispositif de suspension des allocations sera placé entre les mains de l'inspecteur d'académie. Si lesdits contrats ont fait la preuve de leur efficacité, comme je l'ai démontré dans mon département, c'est justement parce qu'existait cet outil de la suspension. Dorénavant, il ne leur restera que leur compétence d'accompagnement en matière de protection de l'enfance et j'ose espérer qu'ils l'utiliseront pleinement. Ainsi notre dispositif est-il équilibré et nos propositions se révèlent d'...

...i d'assumer leur autorité parentale et de veiller au respect de l'obligation scolaire. En cas de carence avérée, il faut que des sanctions puissent être prises, et aujourd'hui il est d'ores et déjà possible de demander la suspension des allocations familiales. Face à ces constats, cette proposition instaure un nouveau dispositif équilibré et gradué, au coeur duquel se trouve placé l'inspecteur d'académie. Lorsqu'un chef d'établissement constatera qu'un élève aura eu au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées en un mois, il le signalera à l'inspecteur d'académie. Celui-ci adressera alors un avertissement à la famille à la fois pour lui rappeler ses obligations légales et pour l'informer des différents outils d'accompagnement parental. Il saisira parallèlement le président du conseil gé...

...pliqué. L'Association des départements de France, que dirige la gauche, l'a d'ailleurs revendiqué au prétexte que, au bout de la chaîne de prévention, existait la possibilité d'une suspension des allocations familiales. Face à cette carence et alors que la situation s'aggrave, il nous faut agir. Cette proposition de loi prévoit justement des mesures individualisées. Chaque fois que l'inspecteur d'académie, pivot de la communauté éducative, recevra les familles pour évaluer leur situation et les informer des différents dispositifs, il pourra les orienter au cas par cas et faire véritablement du sur-mesure en fonction du diagnostic précis de la situation de chaque enfant. Une famille dont un seul des enfants serait absentéiste ne se verra pas supprimer la totalité de ses allocations familiales, mai...

...mme la généralisation de la distribution de la « mallette des parents » à la prochaine rentrée, la mise en place de médiateurs de la réussite scolaire La mobilisation est générale mais pour que le plan réussisse, il doit être équilibré entre soutien et sanction, avec le souci constant d'une approche individualisée que permettra précisément l'examen des situations particulières par l'inspecteur d'académie. Cela étant, je crois au rôle dissuasif de la sanction, qui peut aider à une prise de conscience. Madame Dubois, plusieurs écoles des parents fonctionnent sur le mode associatif. Une a été mise en place dans mon département, en partenariat avec l'Éducation nationale, qui associe des travailleurs sociaux du conseil général spécialisés dans l'aide sociale à l'enfance et des chefs d'établissement, ...

L'avertissement adressé aux parents de l'enfant absentéiste doit pouvoir prendre la forme d'un courrier ou d'un entretien avec l'inspecteur d'académie ou son représentant. L'entretien me paraît essentiel. La Commission adopte l'amendement. Sur l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement AC 18 de Mme Marie-Hélène Amiable. Puis elle est saisie des amendements AC 24 de M. Jean-Christophe Lagarde et AC 15 de M. Michel Zumkeller, soumis à discussion commune.

...ont ou ont été en situation d'absentéisme. S'il faut couper court aux caricatures et aux raccourcis qui assimilent les absentéistes à des délinquants, il ne faut pas pour autant nier le lien qui existe entre les deux. C'est la raison pour laquelle les services de l'aide sociale à l'enfance interviennent : il faut protéger à la fois les mineurs et la société. Monsieur Deguilhem, les inspecteurs d'académie que nous avons reçus certes de façon un peu rapide nous ont indiqué que leurs services avaient les moyens de mettre en place les dispositifs de suivi. Je partage entièrement, monsieur Reiss, votre analyse de la situation et votre diagnostic.

Monsieur Féron, j'ai été choqué de vous entendre parler d'inspecteurs d'académie aux ordres et astreints à faire du chiffre. Comme tous les hauts fonctionnaires de la République, ils ne sont astreints qu'à une obligation : appliquer la loi de la République. C'est ce que j'attends d'eux et j'ai toute confiance. Tout le reste n'est que polémique politicienne ! Monsieur Mathon, vous en êtes encore à parler de dispositif répressif : je n'ai donc pas réussi à vous convaincre que ...