Interventions sur "jurisprudence" d'Eric Berdoati

...r accepté d'inscrire cette proposition de loi dans l'une des ultimes semaines de l'ordre du jour qui lui sont réservées, la procédure accélérée étant de nature à permettre au Parlement de statuer définitivement avant la fin de la treizième législature. Les enjeux de ce texte sont importants. Ils ne concernent rien de moins que la pérennité de certaines pratiques sportives dans notre pays, qu'une jurisprudence de la Cour de cassation est susceptible de mettre en péril. Comme toute activité humaine, la pratique sportive implique des risques qui peuvent se concrétiser par une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Pendant longtemps, le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, au motif que les pratiquants ont co...

...ition et victimes d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne pouvaient invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, posé au premier alinéa de l'article 1384 du code civil, mais devaient au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a mis un terme à cet état des choses en procédant à un revirement de jurisprudence aux conséquences importantes. Désormais, en effet, le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'est plus admis pour les pratiquants sportifs. Cette position, qui conduit à assouplir notablement les conditions de recevabilité et d'indemnisation des victimes du fait de choses sous la garde de leurs concurrents au cours d'une compétition, emporte des incidences lourdes pour la plupart d...

... sport, qui vient d'être définitivement adoptée et va rapidement entrer en vigueur. Lorsque ce texte sur la consommation reviendra en discussion à l'Assemblée, il faudra alors le modifier pour le mettre en cohérence avec les dispositions figurant dans la loi en voie de promulgation. Mme Colette Langlade et M. Michel Vaxès m'ont interrogé sur les incidences financières potentielles de la nouvelle jurisprudence et du dispositif que nous proposons. Pour les sports mécaniques, le coût annuel global des assurances s'élève actuellement à 5,5 millions d'euros. Dans les quatre ou cinq années qui viennent, il devrait croître de 100 %, pour atteindre donc 11 millions d'euros. L'impact économique est par conséquent important et je ne suis pas sûr que l'état de leurs finances permette aux fédérations concernées d...