Interventions sur "historique" d'Eric Berdoati

...e collègue. Mais l'adoption de cet amendement enverrait un signal qui modifierait quelque peu le sens de le proposition de loi. Nous voulons ici travailler sur la notion de patrimoine plutôt que sur celle de monuments. Si nous introduisions, dans l'intitulé même du Haut conseil du patrimoine, le terme « monumental », nous nous rapprocherions de l'intitulé de la Commission nationale des monuments historiques, dont l'objet est tout autre et la mission très précise, et qui de surcroît fonctionne très bien. En créant le HCP, nous voulons mettre en place une instance qui devra, elle, se prononcer sur les transferts, ce qui est tout à fait différent de l'activité de la Commission nationale des monuments historiques. Pour éviter toute confusion, et pour que le texte soit précis sur la notion de patrimoi...

...ixé en trois étapes : le HCP apprécie d'abord le caractère transférable du monument ; celui-ci est alors inscrit sur une liste fixée par décret ; si une collectivité décide de se porter candidate puisque, je vous le rappelle, l'initiative ne revient pas à l'État mais aux collectivités le HCP donne un avis. Après accord du ministre chargé du domaine de l'État, le ministre chargé des monuments historiques choisit le bénéficiaire du transfert. Il peut aussi refuser le transfert, même si l'avis du HCP était favorable. Votre amendement présente deux inconvénients : d'une part, il supprime la référence à l'article 4, qui vise les transferts aux collectivités, et cette suppression introduirait une certaine confusion ; d'autre part, il supprimerait la référence aux critères sur le fondement desquels l...

La commission a émis un avis défavorable. Cette proposition relative à l'inaliénabilité des monuments historiques n'est pas tout à fait dans l'esprit de la loi de 1913. Quant à ne plus recourir aux baux emphytéotiques que sous réserve d'avoir des garanties, de toute façon, si le HCP est saisi, il les offrira.

...monuments de la liste Rémond pouvaient naturellement être identifiés comme tels, rien ne permet de préjuger d'une telle qualité pour les autres bâtiments. C'est pourtant précisément cette vocation culturelle qui est à la source de polémiques telles que celle de l'Hôtel de la Marine. En effet, il est important de se demander, avant toute décision de vente ou de transfert de gestion, si un monument historique devrait être ouvert au public ou bien faire l'objet d'une valorisation ou d'une animation culturelle. » Je partage ce constat et donc la nécessité pour le HCP, dans ce cas précis, d'édicter des prescriptions, sous réserve, bien sûr, qu'elles soient compatibles avec les préconisations que la Commission nationale des monuments historiques a probablement faites au moment du classement ou de l'inscr...

Avis défavorable. L'initiative de la demande de classement d'un monument historique appartient à l'État. C'est au préfet de département, après consultation, le cas échéant, de l'affectataire domanial ou du ministre de la culture, de se saisir. Il n'est donc nullement question ici de donner à la Commission nationale des monuments historiques un pouvoir d'autosaisine en matière de classement.

Si, madame Marland-Militello, puisque le Haut conseil du patrimoine est constitué à parité de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées de la gestion du domaine de l'État, des monuments historiques, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.

... simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation culturelle, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de lui en transférer la propriété à titre onéreux. Avis défavorable.

...ndements n°s 43 et 131 ou avant déclassement d'un monument appartenant à l'État amendement n° 102 , l'avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public. L'avis conforme se justifie en cas de revente par une collectivité d'un bien préalablement transféré à titre gratuit, mais sur le fondement d'un projet culturel. S'agissant de la vente d'un monument historique par l'État, il s'agit d'un acte courant de gestion de l'État. Dans ce cas, un avis simple est suffisant. Concernant l'avis conforme du HCP sur tous les projets de baux emphytéotique administratifs amendement n° 131 , soumettre tous ces projets à un avis conforme du HCP me paraît totalement inopérant. Au demeurant, je doute qu'il puisse faire face à une telle profusion de sollicitations. Il s...

afin de mieux cerner les spécificités de telle ou telle situation et, permettez-moi de le dire, plus d'attention et de vigilance de la part de nos collègues sénateurs. Je tiens cependant à saluer le travail remarquable de la sénatrice Françoise Férat. Nous sommes en 1830 sous le règne de Louis-Philippe, et François Guizot, ministre de l'intérieur, crée l'inspection générale des monuments historiques. En 1837, sous le règne du même Louis-Philippe, est créée la Commission supérieure des monuments historiques. Elle est chargée de dresser la liste des édifices méritant une protection et pouvant à ce titre bénéficier de subventions ministérielles. Cette première liste est réellement publiée en 1840. Puis, en 1841, la première loi de protection des monuments historiques classant ainsi des bâtimen...

...loi de finances pour 2010 et qui a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire. Il s'inspire des conclusions du rapport d'information de notre collègue Françoise Férat, rapport dont j'ai déjà souligné la qualité et le sérieux. Ce rapport porte sur le Centre des monuments nationaux et précise que les transferts doivent être relancés, élargis à tous les monuments historiques, et ne pourront concerner que la totalité d'un monument et non une partie, comme le prévoyait le projet de loi de finances, ce qui devrait éviter le « dépeçage » d'un bien. La présente proposition de loi renforce cette idée et vise à contenir les risques liés à une dévolution qui ne serait pas encadrée. Mes chers collègues, le premier apport de ce texte est, sans hésitation, la création d'un H...

...de celui qui nous avait été soumis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, et avait ensuite été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Il s'inspire des conclusions du rapport d'information de Mme Françoise Férat, sénatrice, sur le Centre des monuments nationaux (CMN). Les transferts ainsi relancés sont élargis à tous les monuments historiques qui, contrairement à ce que permettait le projet de loi de finances pour 2010, devront chaque fois être concernés en totalité, ce qui devrait éviter le dépeçage du patrimoine de l'État. La proposition de loi vise plus généralement à contenir les risques que ferait peser une dévolution insuffisamment encadrée. Son premier apport est la création d'un Haut conseil du patrimoine, qui se verra assig...