Interventions sur "culturel" d'Eric Berdoati

...euro symbolique ! Après un certain nombre de travaux, ce bien, toujours classé, de 2 500 mètres carrés abrite aujourd'hui l'ECLA notre MJC et a une vraie vie. Qu'un bien soit propriété de l'État ne garantit pas forcément sa vie. La création du Haut conseil du patrimoine tend à nous prémunir des dérives. En effet, ce conseil émettra un avis avant tout transfert à partir de la valeur du projet culturel. Ce principe d'inaliénabilité ne doit pas dépendre de la notion de propriété. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable

...is, un malentendu : aucun transfert ne pourra avoir lieu sans que le HCP ait été saisi ; les mots que vous proposez de supprimer ont pour objet de préciser la procédure de saisine. Les retirer serait contre-productif : il est nécessaire de préciser la procédure ; de plus, celle-ci accorde un droit de regard systématique au ministre. Ce texte réaffirme donc bien tout notre attachement aux projets culturels. Il réaffirme aussi le rôle du ministre, notamment par rapport à France Domaine.

...épondre à cet amendement, je voudrais citer la sénatrice Françoise Férat : « Tous les immeubles classés ou inscrits n'ont évidemment pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. Si les monuments de la liste Rémond pouvaient naturellement être identifiés comme tels, rien ne permet de préjuger d'une telle qualité pour les autres bâtiments. C'est pourtant précisément cette vocation culturelle qui est à la source de polémiques telles que celle de l'Hôtel de la Marine. En effet, il est important de se demander, avant toute décision de vente ou de transfert de gestion, si un monument historique devrait être ouvert au public ou bien faire l'objet d'une valorisation ou d'une animation culturelle. » Je partage ce constat et donc la nécessité pour le HCP, dans ce cas précis, d'édicter des...

...s-amendement n° 152 présenté par Mme Boulestin, tous les monuments inscrits ou classés n'ont pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. C'est pourquoi il convient de limiter la possibilité pour le HCP d'édicter des prescriptions en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information sur les monuments aux seuls monuments qu'il aura identifiés comme ayant une vocation culturelle. La commission rejette donc cet amendement, pour s'en tenir à la rédaction initiale. Je précise au passage que, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 4 de Mme Marland-Militello qui change la dénomination du Haut conseil du patrimoine, il conviendrait de rectifier la rédaction de l'amendement n° 75 pour remplacer les mots : « Haut conseil du patrimoine » par les mots « Haut conseil du pa...

D'un texte simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation culturelle, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de lui en transférer la propriété à...

Avis défavorable. Il ne faut pas inonder le HCP de dossiers, et surtout, il est important de bien préciser et clarifier les missions de chacun. Le HCP se prononce sur l'aspect culturel du projet. Il revient à l'État et au ministre de se prononcer sur la solvabilité, la solidité financière et le reste du dossier. Ce n'est pas le rôle d'une instance, c'est bien le rôle de l'État.

Avis défavorable. Même si cette instance existe, elle ne poursuit pas forcément les mêmes objectifs que le ministre de la culture, et si jamais la commission avait eu la faiblesse d'accepter votre amendement, nous serions tombés dans la situation décrite tout à l'heure par notre collègue sur le Mont Saint-Michel. Nous souhaitons maintenir la primauté de l'aspect culturel. (L'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...xemple, afin d'illustrer ce qu'il adviendrait si nous adoptions l'amendement n° 104, et de bien montrer pourquoi un distinguo est nécessaire. Imaginons qu'une caserne soit transférée, à titre gratuit, à une collectivité, pour y faire un musée. Que deviendraient les militaires dans le cadre de la mise en place de ce projet ? Si un tribunal était transféré pour réaliser un musée ou un autre projet culturel, qu'adviendrait-il des greffiers ? Je suis maire d'une collectivité, j'éprouve donc beaucoup de respect pour les agents de mon administration. Loin de moi l'idée de leur proposer des choses allant à l'encontre de leur formation, leur profil de poste, leur grade et leur statut. Avis défavorable. (L'amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'État et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se mettent d'accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s'engage à mettre en oeuvre : la négociation qui s'engagera permettra d'éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet culturel qui peut perdre, au fil du temps, sa pertinence ou, à l'inverse, éviter que la collectivité offre des contreparties insuffisamment solides et durables au transfert à titre gratuit du monument.

Cet amendement vise à répondre à deux questions. Que se passe-t-il en cas d'inexécution de la convention, par exemple lorsqu'une collectivité ne met pas en oeuvre le projet culturel auquel elle s'est pourtant engagée au moment du transfert ? Comment sont encadrées les reventes par les collectivités des biens préalablement transférés à titre gratuit ? Le présent amendement écarte les solutions reposant sur la restitution du monument à l'État à titre gratuit : en effet, cette solution paraît difficile à appliquer de manière systématique, en particulier si la collectivité a ré...

Avis défavorable. La matière culturelle n'est pas réactive, nous ne sommes pas dans le domaine de la fission nucléaire. Elle met un certain temps pour se développer et prendre toute sa mesure.

En outre, cela ferait peser une charge très lourde sur les collectivités. Il me paraît sage d'en rester aux trois ans prévu par le texte. Il me semble que c'est une fréquence raisonnable pour apprécier l'évolution d'un projet culturel.

...ut projet de déclassement propositions des amendements n°s 43 et 131 ou avant déclassement d'un monument appartenant à l'État amendement n° 102 , l'avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public. L'avis conforme se justifie en cas de revente par une collectivité d'un bien préalablement transféré à titre gratuit, mais sur le fondement d'un projet culturel. S'agissant de la vente d'un monument historique par l'État, il s'agit d'un acte courant de gestion de l'État. Dans ce cas, un avis simple est suffisant. Concernant l'avis conforme du HCP sur tous les projets de baux emphytéotique administratifs amendement n° 131 , soumettre tous ces projets à un avis conforme du HCP me paraît totalement inopérant. Au demeurant, je doute qu'il puisse faire f...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, la notion même de patrimoine est un sujet dont on pourrait débattre à l'infini. À ce vocable pourtant précis chacun ajoute sa propre acception et, dès lors, toutes les interprétations prospèrent. C'est vous dire, mes chers collègues, si la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État est un sujet complexe qui aurait mérité, je dois bien l'avouer, plus d...

...t de transfert à une collectivité territoriale dans le cadre prévu à l'article 4, mais aussi sur tout projet de cession par l'État d'un monument historique à une personne publique ou privée. Les critères pris en compte seraient notamment ceux qui avaient été dégagés par la commission Rémond. Deuxièmement, identifier, parmi les monuments historiques appartenant à l'État, ceux qui ont une vocation culturelle et fixer le cas échéant des prescriptions permettant de la respecter. Troisièmement, se prononcer sur l'opportunité du déclassement du domaine public d'un monument appartenant à l'État en vue de sa vente ou d'un monument transféré préalablement à une collectivité territoriale et susceptible d'être revendu. Quatrièmement, enfin, se prononcer sur les projets de bail emphytéotique administratif ...

... territoriale dans le cadre fixé par l'article 4 de la proposition de loi, mais aussi sur tout projet de cession par l'État d'un monument historique à une personne publique ou privée. Les critères pris en compte seraient notamment ceux qui ont été dégagés par la commission Rémond. En second lieu, il sera chargé d'identifier ceux des monuments historiques appartenant à l'État qui ont une vocation culturelle et, le cas échéant, d'élaborer des prescriptions permettant de respecter cette vocation. Il devra ensuite se prononcer sur l'opportunité d'un déclassement du domaine public de tel ou tel de ces monuments en vue de sa vente, ou de tel ou tel monument transféré à une collectivité territoriale et susceptible ensuite d'être revendu. Enfin, il aura à se prononcer sur les projets de baux emphytéoti...

...ppelle tout d'abord que le transfert n'est nullement une obligation, mais qu'il se fait à la demande de la collectivité. Les responsables d'exécutifs locaux sont à même de prendre des décisions éclairées, connaissant les capacités financières de leurs collectivités. Soyez assurés que celles d'entre elles qui se porteront candidates auront réalisé des études préalables, tant pour définir le projet culturel que pour évaluer le coût qu'elles auront à assumer. L'argument d'un transfert de charges imposé aux collectivités ne vaut donc pas. Monsieur Rogemont, vous pourrez demander en séance au ministre de la culture quels sont les résultats de la mission qu'il avait annoncée. Pour ma part, je n'en ai pas eu connaissance. Les monuments susceptibles de faire l'objet d'un transfert n'ont pas toujours une...