Interventions sur "simplification" d'Émile Blessig

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d'exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci Il me semble donc que l'article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l'ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d'une définition légale de ce qu'est une consultation juridique. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de relire la définition posée dans l'article 54 A que j'ai proposé d'introduire dans la loi du 31 décembre 1971 : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée...

...ixe les critères généraux que doivent remplir les associations sollicitant l'agrément de l'État. Ces critères sont au nombre de trois : répondre à un objet d'intérêt général ; se caractériser par un mode de fonctionnement démocratique ; respecter les règles de transparence financière. Mais ces critères s'ajoutent à ceux fixés par les différentes administrations. Comment peut-on dès lors parler de simplification ? Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 1 à 7 de l'article 92.