Interventions sur "pension" d'Émile Blessig

...me être vue comme le corollaire de l'absence d'application à la fonction publique des dispositions relatives à la pénibilité contenues dans le titre IV du projet de loi. Du point de vue financier, ce décalage de deux années des différentes bornes d'âge dans la fonction publique est absolument nécessaire compte tenu du poids du secteur public dans notre système de retraite. Ainsi, les dépenses de pensions des trois fonctions publiques représentent près du quart des dépenses de pensions de l'ensemble des régimes, soit 56 milliards d'euros sur environ 250 milliards d'euros. Au-delà du relèvement des différentes bornes d'âge, la réforme des retraites vise également à rapprocher la fonction publique du régime général. Quatre dispositions vont dans ce sens. Premièrement, le dispositif, similaire au...

La situation des titulaires sans droit à pension dans les régimes de retraite de la fonction publique a déjà été évoquée dans nos débats. La Commission des lois a voulu appeler l'attention de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement sur la nécessité d'avancer sur cette question, des ouvertures ayant été promises. Son amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet avant le 31 décembre prochain, ...

...sent-ils entre les trois fonctions publiques ? Quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être envisagées ? Parmi les personnes dont la carrière est incomplète, on trouve de nombreuses femmes qui ont travaillé à temps partiel et qui n'ont pas pu surcotiser pour valider quatre trimestres par an. Peut-on envisager un geste en leur faveur ? Certains titulaires sont dépourvus de droits à pension : les fonctionnaires qui ne comptabilisent pas quinze années minimales de services et qui sont donc rétroactivement affiliés au régime général et à l'IRCANTEC. Sur ce dossier, le Gouvernement semble prêt à évoluer d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique. Plusieurs pistes de réflexion peuvent être explorées : affiliation directe au régime général, abaissement de la durée de service ex...

Avis défavorable : un premier report, du 13 juillet au 31 décembre, a déjà été consenti pour le dépôt des dossiers. Aucune décote ne sera appliquée aux personnes déposant un dossier avant le 1er janvier 2011, pour un départ avant le 1er juillet 2011. Pour les personnes remplissant les conditions et choisissant de partir au-delà de cette date, la pension subira le mécanisme de la décote. Compte tenu de l'urgence de la situation, il n'y a pas lieu de repousser la date d'application d'une telle mesure.

Cet amendement appelle à l'élaboration de solutions en faveur des fonctionnaires titulaires sans droits à pension. Leur affiliation rétroactive au régime général et à l'IRCANTEC, lorsqu'ils n'ont pas accompli les quinze années de services effectifs exigés par l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les expose à un rattrapage de cotisations qui est souvent extrêmement lourd, les assiettes étant très différentes dans le régime général et dans la fonction publique. Plusieurs solu...