Interventions sur "l'article" d'Émile Blessig

L'article 92 vise à rétablir l'article 12 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en visant les associations régies par le code civil local en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette rédaction est erronée puisque la totalité de la loi du 1er juillet 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle en vertu de l'article 7, 9°, de la loi du 1er juin ...

Il s'agit de clarifier le contenu de l'alinéa 12 de l'article 6 afin d'assurer la cohérence avec la composition actuelle des groupes de la coopération et l'agriculture. Dans la composition actuelle, les cinq représentants des coopératives agricoles désignés directement par Coop de France siègent au groupe de la coopération : il s'agit des représentants des coopératives agricoles de production et de transformation. Dans le nouveau CESE recomposé, Coop de Fr...