Interventions sur "dommage" d'Émile Blessig

...soler la question de la réparation de la perte de salaire : « l'action en réparation du préjudice résultant [de la] discrimination se prescrit par trente ans ». Or le texte prévoyait initialement de ramener à cinq ans le délai de droit commun de la prescription. Confronté à de multiples interrogations, le Sénat a proposé un amendement particulièrement intéressant. Il prévoit, d'une part, que les dommages et intérêts « réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée » point extrêmement important , et, d'autre part, que l'action en réparation du préjudice né de la discrimination court à compter de la révélation de la discrimination. Le terme de « révélation » appelle toutefois des précisions car il n'a pas fait taire toutes les inquiétudes. La doctrine défini...

...identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais la réception de l'ouvrage est unique. J'ajoute qu'il va de soi que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 du code civil est spécifiquement consacré, ne sont pas concernées par le dispositif que je vous invite à adopter.

Cet amendement n'est pas sans importance, car il vise à préciser que la consolidation du dommage, à partir de laquelle débute le délai de prescription, doit s'entendre comme la consolidation du dommage initial, mais aussi du dommage aggravé, dans le cas d'un préjudice corporel.

...u moment où le salarié est en possession de l'ensemble des éléments. Loin de vouloir jeter la confusion, j'essaie de démontrer que la notion de « révélation » est favorable au salarié puisque le délai de prescription de l'action, fixé à cinq ans, ne commencera à courir qu'à compter du moment où le salarié sera en possession de tous les éléments : l'existence de la discrimination et les preuves du dommage né de cette discrimination. Je comprends donc mal les inquiétudes exprimées. La commission a rejeté ces amendements. Elle proposera à l'article 8 une solution globale, qui a fait l'objet de discussions approfondies au Sénat et qui a été validée par toute une série de consultations. Pour l'heure, j'invite l'Assemblée à s'en tenir à la rédaction du Sénat et à rejeter ces deux amendements.

Le délai de trente ans découle d'une directive européenne du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. C'est cette directive qui fixe le point de départ de l'action en responsabilité en cette matière au moment de « l'émission, l'événement ou l'incident » ayant donné lieu au dommage. C'est pourquoi, à l'issue du débat au Sénat, l'article 6 ter de la proposition prévoit que « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement [ ] se prescrivent...

... dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il est issu d'un amendement de M. Jean-Jacques Hyest, adopté par le Sénat le 9 avril 2008. Il vise à préciser, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Nous avons eu l'occasion d'approfondir cette question à propos d'amendements précédents. La commission a adopté celui-ci.

...e loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il a indiqué que l'article 4 bis de ce projet de loi visait, d'une part, à préciser que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par cinq ans « à compter de la révélation de la discrimination » et, d'autre part, à préciser que les dommages et intérêts réparaient « l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Il a donc affirmé que l'amendement du président Hyest réglait sans le moindre doute la question de l'ampleur de la réparation du préjudice. En revanche, il s'est demandé si le délai de prescription courant à compter du jour de la « révélation » de la discrimination faisait taire toutes les inqu...