Interventions sur "discrimination" d'Émile Blessig
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...ant pour la prescription. Rappelons enfin que la proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, seul le groupe CRC s'étant abstenu. En tant que rapporteur je concentrerai mon propos sur les quelques points qui ont donné lieu à des discussions plus approfondies en commission. Les principales inquiétudes ont porté sur la question de la prescription de l'action en réparation de la discrimination en droit du travail. La discrimination au sein d'une entreprise se traduit le plus souvent par une perte de salaire. Or, en la matière, il y a concurrence entre deux règles de prescription : pour ce concerne le paiement des salaires, la prescription est quinquennale, comme le précisent les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; pour ce qui concerne la discrimination au trav...
Nous sommes en effet au coeur du sujet s'agissant de la prescription en matière de discrimination, sur laquelle nous reviendrons encore à l'article 8. Quelques observations générales, tout d'abord. Ces amendements reviennent sur le délai de la prescription : je ne m'étendrai pas sur ce point puisque nous venons de le fixer à cinq ans M. Vaxès proposait d'ailleurs le même délai. S'agissant de la réparation totale du préjudice, nous sommes tous d'accord pour considérer que l'amendement Hyes...
Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises au cours de la soirée. L'amendement n° 13 reprend le texte de l'article 4 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il est issu d'un amendement de M. Jean-Jacques Hyest, adopté par le Sénat le 9 avril 2008. Il vise à préciser, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée...
...t abstenu. Il a souligné que la question du traitement de la prescription en matière salariale avait fait l'objet de vives inquiétudes. Il a rappelé que, selon les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, la prescription en matière de paiement des salaires était de cinq ans et que ce principe était confirmé par l'article 8 de la proposition de loi. Après avoir indiqué que la discrimination syndicale était définie par l'ancien article L. 412-2 du code du travail, repris par les actuels articles L 2141-5 à L. 2141-8 du même code, il a souligné qu'elle se prescrivait selon le délai de droit commun, actuellement de trente ans. Il a précisé, que, dans le silence de la loi quant à la combinaison de différents délais de prescription, la Cour de cassation avait rappelé, dans une affaire qu...
