Interventions sur "âge" d'Émile Blessig

...ppellerai l'essentiel de ces dispositions. Je conclurai en évoquant les questions qui restent posées et pour lesquelles un certain nombre d'évolutions ont déjà été annoncées. En quoi la fonction publique est-elle touchée par la réforme des retraites ? Les trois fonctions publiques, étatique, territoriale et hospitalière, sont évidemment concernées par le relèvement des deux principales bornes d'âge au même niveau que celles du secteur privé. D'une part, l'âge d'ouverture des droits à la retraite passera progressivement de 60 à 62 ans, d'autre part, la limite d'âge dans la fonction publique passera progressivement de 65 à 67 ans. Il ne s'agit là que du cas général, celui de la fonction publique dite « sédentaire », par opposition aux catégories dites « actives ». Pour ces catégories actives...

Cet amendement de précision rappelle que le texte ne remet pas en cause les conditions de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés ; l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite continue bien à être fixé en référence à l'âge de 60 ans et non de 62 ans.

L'article 13 exempte du relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite et de l'augmentation de la limite d'âge les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux qui choisissent d'intégrer les nouveaux corps et cadres d'emploi de catégorie A dans les conditions fixées par la loi du 5 juillet 2010, laquelle comporte notamment diverses dispositions relatives à la fonction publique. Pour des raisons de coordination, la rédaction proposée p...

...c'est-à-dire principalement les enseignantes qui ont accouché pendant les vacances scolaires ou les mères de famille qui n'ont pas eu accès au congé d'adoption ne peuvent bénéficier de la bonification correspondante. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre des mesures leur permettant de valider une bonification d'une année ? Je souhaiterais ensuite évoquer les conséquences de la limite d'âge sur les populations fragiles, notamment pour les personnes dont la carrière est courte ou incomplète. Quel est le nombre des agents qui se trouvent dans cette situation ? Comment se répartissent-ils entre les trois fonctions publiques ? Quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être envisagées ? Parmi les personnes dont la carrière est incomplète, on trouve de nombreuses femmes qui o...

Avis défavorable : il n'y a pas de raison que le relèvement des limites d'âge ne concerne pas les militaires.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 16, qui tend à améliorer la lisibilité du texte en matière de limites d'âge des militaires.

Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats fait don l'objet d'un projet de loi organique spécifique, dont notre Commission est saisie au fond.

Dans une logique de simplification du droit, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article. Il serait en effet préférable d'intégrer dans l'ordonnance organique l'alignement de l'âge limite de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sur les dispositions applicables aux membres de la Cour de cassation au lieu de renvoyer à la limite d'âge « en vigueur avant l'intervention de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 ».