Interventions sur "siège" d'Élisabeth Guigou

...d vingt-trois, quoi que vous disiez, alors que la droite n'en perd que dix. Avec cette nouvelle carte électorale, l'alternance sera plus difficile. Nous avons fait le calcul : demain, pour que la gauche soit majoritaire, il lui faudra recueillir 51,4 % des suffrages tandis que la droite n'aura besoin que de 48,7 % des voix. Si ce découpage avait été appliqué en 2007, la droite aurait obtenu vingt sièges supplémentaires, tandis que les autres partis auraient tous été perdants. Monsieur le secrétaire d'État, nous contestons formellement votre méthode et les résultats auxquels elle conduit. J'insisterai, et cela ne vous étonnera pas, sur votre projet de redécoupage en Seine-Saint-Denis. Dans ce département qui compte quelque 1,5 million d'habitants, une des treize circonscriptions doit être supp...

...ar le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. La disparition de cette survivance est un pas vers la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. J'avais cependant souligné dans la discussion générale que votre projet entraînait par là même la disparition de la formation plénière du CSM. Or cette formation, qui rassemblait celle des magistrats du siège et celle des magistrats du parquet, jouait un rôle essentiel car, en favorisant une vue transversale de tout ce qui intéresse l'organisation de la justice qu'il s'agisse de la déontologie, essentielle pour éviter le corporatisme, de l'organisation des tribunaux ou de l'examen des moyens qui leur sont attribués, elle garantissait l'unité de la justice, au-delà de la distinction entre siège et pa...

Il nous semblerait de meilleure gouvernance d'en confier la présidence à l'une des personnalités du CSM qui ne seront pas issues de la magistrature. En effet, bien que nous ayons toute confiance dans le premier président de la Cour de Cassation, qui a autorité sur les magistrats du siège, et dans le procureur général près la Cour de Cassation, qui a autorité sur le parquet, ces hauts magistrats sont très accaparés par leurs fonctions. De surcroît, il importe de préserver la faculté du Conseil supérieur de la magistrature de se saisir lui-même, faute de quoi il resterait encadré par le pouvoir exécutif, et de décider également de la publication de ses avis. Comme l'ont souligné ...

Je ferai quelques brèves remarques sur l'intervention de Mme la garde des sceaux à propos du précédent projet de réforme. Vous dites, madame, qu'il n'est pas question que les magistrats s'autogèrent. Mais ils ne s'autogèrent pas ! C'est le garde des sceaux qui propose les nominations, y compris pour les magistrats du siège qui ne sont pas président de tribunal de grande instance ou premier président de cour d'appel.