Interventions sur "nomination" d'Élisabeth Guigou

...ature soit le seul corps qui ne juge pas ses pairs. Enfin, au-delà de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, à propos de laquelle nous proposerons plusieurs sous-amendements quoique le rapporteur ait bien voulu se rapprocher de notre position, il est un sujet que, malgré son importance, vous n'abordez pas dans votre projet de réforme, celui des pouvoirs du CSM. Compétent pour la nomination de tous les magistrats de France, le CSM propose celle des plus hauts magistrats et doit rendre un avis conforme sur celle des autres magistrats du siège, ce qui signifie que le garde des sceaux doit obtenir son accord. Mais, pour ce qui concerne la nomination des magistrats du parquet, le texte qui nous est soumis en reste à la situation actuelle, qui consiste à nommer en conseil des ministres, ...

Je ferai quelques brèves remarques sur l'intervention de Mme la garde des sceaux à propos du précédent projet de réforme. Vous dites, madame, qu'il n'est pas question que les magistrats s'autogèrent. Mais ils ne s'autogèrent pas ! C'est le garde des sceaux qui propose les nominations, y compris pour les magistrats du siège qui ne sont pas président de tribunal de grande instance ou premier président de cour d'appel.

Ensuite, vous avez un pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet. Et enfin, vous avez la possibilité, via l'inspection générale, de contrôler le fonctionnement de l'ensemble des tribunaux. Donc, je ne pense pas que l'on puisse utiliser le terme d'autogestion pour les magistrats. Il n'est pas question de cela. La seule question que nous posons est celle de la garantie de leur indépendance dans le déroulement de leur carrière, pour que...

...'indépendance des procureurs est très liée à celle de la parité. Dès lors, madame la garde des sceaux, que vous continuez à donner des instructions dans des affaires individuelles, qui ne sont en aucun cas nécessaires pour mener une vraie politique pénale, laquelle ne requiert que des instructions générales, dès lors que vous gardez la possibilité de transgresser les avis négatifs du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, alors il est particulièrement important que le CSM soit composé à parité. Les deux choses sont liées. J'en profite pour répondre à M. Goasguen que la réforme de 1998-2000 a été proposée par le Gouvernement auquel j'ai eu l'honneur d'appartenir. Malheureusement, le Président de la République de l'époque en a bloqué l'application. Quant aux tentations corporatistes, ell...

...on seulement à l'actuel Médiateur, mais qu'il pourrait reprendre, « dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Cela ne nous convient pas du tout. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté c'est-à-dire des prisons a été créé par une loi récente, et sa nomination est toujours attendue. Allez-vous le nommer, ou bien a-t-il vocation à disparaître au profit du Défenseur des droits des citoyens ? Nous attendons sur ce premier point une réponse précise. Deuxièmement, le futur Défenseur des droits des citoyens a-t-il vocation à remplacer la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui joue, en toute impartialité et dans une relative discrétion, sans...

...dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n'est pas un décret qui va, comme par enchantement, faire respecter le droit à une cellule individuelle, dont je rappelle qu'il est inscrit dans la loi depuis huit ans. Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe essentiel, quoique peu connu. Il garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire grâce à son pouvoir de nomination des magistrats du siège et par l'avis qu'il donne au garde des sceaux sur la nomination des magistrats du parquet. Il exerce aussi les pouvoirs disciplinaires que lui confie la Constitution. Il faut donc que sa composition et ses pouvoirs lui permettent d'échapper à un double risque : celui de la soumission au pouvoir politique et celui du corporatisme. Le texte issu de la commission des lois fai...

Dans votre texte, la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet continue à ne donner qu'un simple avis sur leur nomination. Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Vous m'avez dit vous-même en commission des lois, madame la garde des sceaux, que ce pouvoir de nomination du Gouvernement était indispensable pour mener une politique pénale.

Ma dernière remarque portera sur les droits des citoyens. C'est une très bonne chose que d'organiser la saisine du Conseil constitutionnel et de créer un défenseur des droits des citoyens, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître le contrôleur des prisons, dont, depuis six mois, nous attendons la nomination que vous nous avez promise ,