Interventions sur "mineur" d'Élisabeth Guigou

.... Alors que l'urgence serait de donner les moyens à l'ensemble des professionnels de justice pour que la justice soit rendue vite et bien et que ses décisions soient exécutées, vous ne trouvez rien de plus urgent que de proposer des jurés dans les tribunaux correctionnels et aussi mais vous en parlez moins de vous attaquer à l'un des piliers du consensus national depuis 1945 : la justice des mineurs. De prime abord, l'introduction de jurés dits populaires paraît être une idée sympathique. On ne peut qu'être favorable à un rapprochement de la justice et des citoyens. Mais j'ai le regret de vous dire que votre projet a tout de la fausse bonne idée. Tout d'abord, vos jurés populaires vont désorganiser les tribunaux et paralyser la justice, comme l'étude d'impact l'a montré. À la différence d...

...triels, financiers ou commerciaux, notamment en matière de droit de la consommation, de droit de l'environnement ou de santé publique. Enfin, bien sûr, nous revaloriserons substantiellement l'aide juridictionnelle. Voilà ce que nous ferons pour rapprocher la justice des citoyens. Mais j'en viens à votre autre cible car votre projet s'attaque à un pilier du consensus républicain : la justice des mineurs. Après le Front populaire, le Conseil national de la Résistance a, dans l'ordonnance du 2 février 1945, mis en exergue deux principes cardinaux : la protection et l'éducation des enfants. Considérant qu'un mineur ne dispose pas de la maturité d'un adulte et que sa personnalité est en construction, ce texte organise la spécificité de la justice des mineurs dans des juridictions spécialisées, ave...

Par ailleurs, le recours systématique aux centres d'éducation fermés conduit à une impasse, comme le montrent la multiplication des incidents qui se produisent dans ces établissements et l'augmentation de l'incarcération des mineurs. Vous justifiez votre texte en prétendant que les jeunes d'aujourd'hui seraient différents de ceux de 1945. Mais si je veux bien admettre qu'ils ont pris quelques centimètres, ils restent des adolescents et des êtres en devenir. Vous devriez vous souvenir que la loi LOPPSI 2 a été censurée précisément pour protéger la spécificité de la justice des mineurs qui a été élevée au rang de principe con...

...lètes et pluridisciplinaires dans les autres pays qu'en France, où les moyens alloués sont moindres. En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a estimé que le projet de loi relève de la même logique que la loi de 1998 qui a institué le suivi socio-judiciaire et le bracelet électronique fixe. Il a indiqué que la question de la limitation du dispositif aux crimes commis à l'encontre de mineurs a fait l'objet d'une longue réflexion, comme le rapport en témoigne, qui a abouti à la proposition d'extension aux crimes commis contre des majeurs. Jugeant excessif le qualificatif de « totalitaire » récemment employé par M. Robert Badinter, il a affirmé que le texte ne visait pas la répression, mais la prévention des crimes et la protection des victimes. Il a ajouté qu'apporter des soins, qui ...