Interventions sur "indépendance" d'Élisabeth Guigou

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues relative à l'indépendance des rédactions. La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je tiens à souligner à mon tour l'importance de la question que nous abordons. L'indépendance de la justice est d'abord, en effet, l'une des garanties de la démocratie, car nous savons depuis Montesquieu qu'il n'y a pas de démocratie sans qu'en face de tout pouvoir existe un contre-pouvoir. Mais, l'indépendance de la justice n'est pas seulement l'assise de l'un des piliers de la République, elle vise aussi à garantir à l'ensemble de nos concitoyens que la justice sera égale pour tous et ...

...ets, les procureurs généraux près les cours d'appel et à nommer les procureurs sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Vous vous laissez ainsi, madame la garde des sceaux, la possibilité de passer outre à un avis négatif du Conseil, comme vous l'avez fait à de multiples reprises depuis que vous êtes en fonction. Cela ne nous semble ni de bonne politique, ni de nature à garantir l'indépendance de la justice. Je rappelle que l'Assemblée et le Sénat avaient voté en 1998 une réforme qui allait dans le sens de la généralisation de l'avis conforme pour la nomination de tous les magistrats, y compris les procureurs. Nous insistons pour qu'il soit procédé à cette réforme importante, car il nous paraît inconcevable que le Gouvernement imagine de déroger au respect de l'indépendance de la just...

...te, vous avez un pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet. Et enfin, vous avez la possibilité, via l'inspection générale, de contrôler le fonctionnement de l'ensemble des tribunaux. Donc, je ne pense pas que l'on puisse utiliser le terme d'autogestion pour les magistrats. Il n'est pas question de cela. La seule question que nous posons est celle de la garantie de leur indépendance dans le déroulement de leur carrière, pour que l'on ne puisse pas faire pression sur eux dans des dossiers individuels. Ma deuxième remarque concerne la parité. Vous avez relevé que, dans la précédente réforme que j'avais présentée et qui avait été votée par cette assemblée ainsi que par le Sénat, les magistrats de l'ordre judiciaire étaient moins nombreux que les autres membres du CSM, en raiso...

mais la question de l'indépendance des procureurs est très liée à celle de la parité. Dès lors, madame la garde des sceaux, que vous continuez à donner des instructions dans des affaires individuelles, qui ne sont en aucun cas nécessaires pour mener une vraie politique pénale, laquelle ne requiert que des instructions générales, dès lors que vous gardez la possibilité de transgresser les avis négatifs du CSM pour la nomination de...