Interventions sur "dangerosité" d'Élisabeth Guigou

...ose le placement, pour une durée d'un an, indéfiniment reconductible, peut-être jusqu'à la fin de leur vie, d'être humains, non en raison de ce qu'ils ont fait mais de ce qu'ils sont supposés être. Avec ce texte, serait passible de prison l'homme, ou la femme, réputé dangereux, et non plus seulement la personne jugée coupable d'un acte contraire à la loi. Incarcérer quelqu'un sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, passer ainsi de l'homme jugé coupable à l'homme supposé dangereux, c'est piétiner un principe fondamental de notre droit depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose dans son article 9 que « Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable par un tribunal ». Ce principe de la prés...

...'ensemble du système de santé publique. C'est à ce niveau qu'il faut traiter ce problème, sans quoi il n'y aura jamais de fin à ce système pervers dans lequel on enferme de plus en plus de malades mentaux, y compris des psychotiques, dans les prisons, où on ne peut pas les soigner correctement et dans lesquelles on envisage, faute de trouver d'autres solutions, un enfermement à vie au motif d'une dangerosité potentielle, non prouvée, et d'actes qui n'ont pas été commis. Voilà le côté dangereux de ce texte. Je ne mets pas en cause la sincérité de vos intentions, ni de la nécessité que vous avancez de protéger la société, mais il me semble que nous devrions éviter de créer plus de problèmes que nous n'en avons déjà à résoudre. Il s'agit là d'une question compliquée, qui met en jeu beaucoup de choses. ...

..., qui ne cessent d'élargir le champ d'application de la rétention de sûreté. Vous avez raison, monsieur Garraud, nous avons indiqué en commission que, pour nous, le champ d'application était une question subsidiaire : mais c'est parce que nous contestons le fondement même de ce projet de loi. Je persiste à dire qu'il est dangereux, parce que fondé sur une conception que nous récusons, celle de la dangerosité potentielle, liée non à un acte, mais à la perspective éventuelle que celui-ci puisse être commis, voire à ce qu'est une personne et non à ce qu'elle a fait. C'est ce que nous contestons fondamentalement et qui nous semble susceptible de donner lieu à des dérives même si telle n'est pas votre intention. En outre, nous ne sommes pas rassurés par les restrictions qui figurent dans votre projet, ...

Cet article et cet amendement sont extrêmement importants. Certes, ce sont les fondements même de ce projet de loi que nous contestons. Il repose en effet sur une conception qui ne peut pas être la nôtre, qui consiste à condamner une personne à une peine judiciaire en l'absence de fait ou d'acte nouveau commis, sur la simple foi d'une dangerosité virtuelle dont nous ne savons pas comment elle s'apprécie. Il s'agit d'une violation d'un principe fondamental qui s'appuie sur une philosophie connue de tous les traités de droit pénaux, la philosophie positiviste, puisqu'il nous est proposé de se fonder non pas sur les faits mais sur ce qu'est une personne ou sur ce qu'elle est susceptible de faire. Une telle philosophie est en elle-même inacce...

... il y a pire que l'inefficacité due à l'absence de moyens que je viens de souligner : votre projet tourne le dos à des principes fondamentaux de notre État de droit. Vous proposez d'instaurer une rétention de sûreté qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans crime nouveau, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité » et « susceptibles de récidiver ». Je veux d'abord redire ici qu'enfermer quelqu'un en prison sur décision judiciaire, non pour un acte commis, mais parce qu'il est susceptible de commettre un acte de délinquance, bouleverse un principe fondamental de notre État de droit : une personne ne peut être condamnée sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, ...