Interventions sur "constitutionnelle" d'Élisabeth Guigou

...31 crée un Défenseur des droits des citoyens, institution qui remplacerait le Médiateur de la République et dont la saisine serait ouverte à toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais nous aurions besoin, madame la garde des sceaux, d'obtenir de vous certaines assurances. Je lis en effet dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle que ce Défenseur, dont une loi organique précisera les modalités d'intervention, pourrait le cas échéant se substituer non seulement à l'actuel Médiateur, mais qu'il pourrait reprendre, « dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Cela ne nous convient pas du tout. Le...

Ensuite, il est inconcevable de donner force constitutionnelle à l'obligation d'équilibre des finances publiques, qui doit relever d'une appréciation d'opportunité politique. Enfin, votre proposition relative au Sénat ne garantit en rien une alternance normale dans cette assemblée. Nous voulons vraiment mettre fin à l'anomalie démocratique qui fait que, par exemple, le Sénat a bloqué la révision de la Constitution autorisant le droit de vote des étrangers a...

sur les lois organiques et ordinaires qui découleront de la réforme constitutionnelle et sur les éventuelles modifications du préambule de la Constitution qui interviendraient à la suite des travaux de la commission présidée par Mme Veil. Si le Gouvernement accepte nos demandes, nous aurons peut-être un texte consensuel et cohérent. C'est ce que je souhaite. Mais je regrette de constater que nous sommes, à ce stade, très loin d'un accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe...

...ni. Une base juridique existe enfin pour une directive sur les services publics encore faudra-t-il la proposer. Les décisions seront rendues plus faciles grâce à la règle de la double majorité et l'extension du champ des décisions prises à la majorité. Enfin, des pouvoirs nouveaux sont attribués au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux. Par ailleurs, le projet de loi de révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification. Il ne faut donc pas faire obstacle à son adoption. C'est en effet un impératif juridique rendu incontournable par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007. Il est en outre naturel de supprimer de la Constitution les références au TCE, désormais caduques, et de procéder aux révisions nécessaires, déjà énumérées par Mme la garde des...