Interventions sur "arrêt" d'Élisabeth Guigou

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 3.

Si aucune contrainte n'est exercée, les droits spécifiques liés à la garde à vue ne s'imposent pas. La Cour de cassation l'a du reste rappelé dans plusieurs de ses arrêts. En revanche, s'il y a contrainte, la personne doit bénéficier de ses droits en garde à vue. Voilà toute la différence entre la convocation au poste de police ou de gendarmerie mesure non contraignante, à laquelle la personne est libre de se soumettre ou non,

...isté sur la situation de mineurs dont les droits n'ont pas été respectés. Citons ainsi le cas d'un garçon de quinze ans, interpellé en Seine-Saint-Denis, qui n'a bénéficié d'aucun examen médical et a subi une fouille à corps. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants et pour torture. Dans une quarantaine d'arrêts, la Cour européenne a stigmatisé cette « exception française » ; elle énonce clairement la nécessité de la présence de l'avocat aux côtés d'un suspect interrogé. La CEDH souligne notamment, dans un arrêt de 2010 condamnant la France, que toute personne accusée a droit à une assistance effective. Plus récemment, toujours dans une décision condamnant la France, la CEDH a rappelé que « le droit de...

..., qu'une réforme sans moyens financiers est condamnée par avance. Enfin, il n'est pas question que la victime se retrouve seule face à l'auteur présumé de l'infraction. La réforme doit prévoir un avocat pour les victimes. Votre projet de loi ne propose aucune évolution de l'autorité chargée du contrôle de la garde à vue. Il est pourtant difficilement contestable que le parquet, disqualifié par l'arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010 et l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, puisse exercer cette mission de contrôle. La Cour de Strasbourg a en effet indiqué que l'autorité de contrôle de la garde à vue doit présenter « des garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l...