Interventions sur "paritaire" de Dominique Tian

...pas dû être présenté tel quel et que ce fut une erreur d'avoir écarté la possibilité d'évaluer la représentativité des uns et des autres à la faveur des élections prud'homales. Se « rattraper » de la sorte, à la demande des syndicats ouvriers notamment, entraînerait des difficultés considérables au sein des PME. Quant à l'article 6, il est pour le moins paradoxal : il dispose que les commissions paritaires assureront un suivi de l'application des conventions et apporteront une aide en matière de dialogue social mais, à l'initiative du Sénat qui désirait parer à une crainte largement partagée, il précise que leurs membres n'auront pas la faculté de pénétrer à l'intérieur d'une entreprise sans l'accord de l'employeur ! Comment les commissions pourront-elles dès lors vérifier l'application d'un accor...

Le mode de gouvernance du fonds de paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu dans le projet de loi exclut malheureusement les professions libérales des instances paritaires. Il est dommage de priver ce fonds de l'expertise de l'UNAPL en matière de développement de la formation, notamment dans les TPE. Afin d'éviter de tels écueils, il est nécessaire que l'UNAPL participe à la gouvernance de ce fonds.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n'est pas créé ex nihilo, mais est issu d'une transformation de l'actuel fonds unique de péréquation : cela doit être précisé sans ambiguïté.