Interventions sur "fraude" de Dominique Tian

Selon la Cour des comptes, les bonnes pratiques ne sont pas suffisamment diffusées. Le code civil prévoyant l'obligation alimentaire, il est étonnant que les caisses d'allocations familiales (CAF) ne soient pas fondées à demander des recherches en paternité dans les cas de femmes ayant eu quatre enfants de quatre pères différents, dont elles n'ont plus de nouvelles. Ce sont des cas de fraude très probable à l'allocation de parent isolé (API), devenue revenu de solidarité active majoré (RSA majoré), très utilisée par certaines communautés. Or les inspecteurs des caisses d'allocations familiales ne sont pas très motivés pour lutter contre cette fraude. Par ailleurs, la Cour des comptes note l'absence de volonté sur le plan national de lutter contre le marché parallèle du Subutex, la c...

...nt public ! Peut-être le problème est-il d'ordre culturel : nous nous battons depuis des années pour la carte Vitale sécurisée, sans que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) y mette un grand enthousiasme. Du moins pourrait-on sensibiliser les organismes sociaux à la nécessité de prendre certaines garanties avant de procéder à des versements. On observe par ailleurs qu'il est rare qu'un fraudeur se cantonne à un type de fraude ou d'activité délictuelle. Il faut donc responsabiliser les uns et les autres !

Il ne s'agit pas seulement de la fraude aux prestations, mais aussi du travail au noir. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les sommes en cause s'élèveraient à bien plus de 20 milliards d'euros. Les moyens de lutter contre cette fraude paraissent dérisoires, et les sanctions sont rares. On ne peut en effet qu'être saisi de vertige devant le montant de la fraude : 3 milliards pour l'assurance maladie, de 10 à 15 milliards, 2...

J'ai conduit une mission sur les fraudes dont ont été victimes les ASSEDIC. Il s'agissait toujours des mêmes individus, mais il n'y avait pas de fichier national des interdits de gestion ; pour déclarer la création de l'entreprise au greffe du tribunal, il suffisait de venir avec une photocopie de carte d'identité ; aucun recoupement n'était fait. Bref, le système était loin d'être parfait. Les choses n'ont pas véritablement changé. Y...

Dans la convention d'objectifs et de gestion pour 2009-2011, l'État vous incite à lutter contre la fraude. Or vous ne semblez pas vous livrer à une chasse aux fraudeurs effrénée, vous abritant derrière le montant insignifiant des sommes en cause. Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de percevoir ce phénomène de la fraude, qui représente 1 % du déficit de la sécurité sociale, soit 3 milliards d'euros ! Il est tout de même inquiétant que les magistrats de la Cour des comptes, soulignant vos prob...

L'Union européenne n'a-t-elle pas été créée en vue de la libre circulation des personnes et des capitaux ? Le détachement d'intérimaires au Luxembourg est certainement un sujet de très grande importance, mais ne serait-il pas conforme à la mission de lutte contre les fraudes qui vous a été confiée par l'État que de vous préoccuper aussi de vérifier les dettes contractées par les autres pays du monde, tels le Maroc, la Tunisie, l'Algérie ou la Chine ? Nous nous attendions à ce que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale soit davantage tourné vers l'international.

C'est exactement ce que nous attendions de vous ! Il est bon que vous imaginiez des actions de coopération avec d'autres pays européens, notamment à l'égard des fraudes facilitées par l'absence d'état civil dans certains pays. Pourriez-vous nous adresser des éléments écrits, propres à confirmer certaines suspicions ? L'exemple du Luxembourg est instructif, mais je ne pense pas qu'il soit le seul.

C'est un amendement de bon sens, puisqu'il s'agit de permettre aux organismes sociaux de limiter les préjudices financiers dus aux fraudes, en autorisant la suspension du paiement des prestations obtenues par fraude dès le début du déclenchement de la procédure, lorsque des éléments font d'ores et déjà apparaître le caractère frauduleux.

Ça, c'est sûr : ceux qui paient sont plus nombreux que ceux qui fraudent, et c'est heureux !

Ce ne sont pas eux qui fraudent !

Nous n'avons jamais dit que l'immigration était liée à la fraude. Nous n'avons jamais parlé des chibani comme s'il s'agissait de fraudeurs. Nous sommes des élus responsables et nous ne stigmatisons personne.

La MECSS fait son travail, notamment en recevant des organismes, comme le conseil des prélèvements obligatoires. Ils nous livrent des arguments, des analyses que nous recevons, même s'ils paraissent amoindrir le problème. Les chiffres que vous avancez, monsieur Muzeau, ne sont pas exacts. La Cour des comptes, qui a demandé une mission d'appui, a conclu que la fraude s'élevait à 3 milliards d'euros.

La caisse nationale d'allocations familiales, qui a fait l'objet d'une audition il y a quelques jours, a constaté qu'il y avait une fraude d'environ 700 millions d'euros. Nous ne sommes pas du tout sur les volumes que vous avez indiqués. Il est normal que la représentation nationale essaie d'en savoir un peu plus. Ensuite, le pouvoir politique prendra ses responsabilités et le Gouvernement agira. Pour ce qui nous concerne, nous essayons d'en savoir plus, ce qui est, me semble-t-il, notre boulot !

Dans son rapport d'avril 2010, la Cour des comptes note que le montant des fraudes détectées par la branche Famille a été multiplié par quatre en trois ans ce qui est plutôt une preuve d'efficacité , mais que celui-ci paraît encore assez faible au regard de sa propre estimation des fraudes potentielles un montant huit fois supérieur La Cour semble donc beaucoup moins optimiste que vous, et nous sommes un peu interloqués devant vos statistiques. Par ailleurs, la cour rés...

En ce qui concerne la politique de communication de la branche Famille, la Cour des comptes écrit dans son rapport que les messages que vous émettez, aussi bien au niveau local qu'au niveau national, paraissent très réducteurs par rapport à la réalité et aux enjeux de la fraude. Elle note que les caisses d'allocations familiales évitent d'afficher les sanctions prononcées et, surtout, que la Caisse nationale des allocations familiales cherche à minimiser les enjeux, en soulignant l'importance des contrôles internes mais aussi la faiblesse des fraudes supposées. Il y a deux ans, monsieur le directeur, une « lettre des allocations familiales » indiquait que les citoyens n...

...s personnel des allocataires du revenu de solidarité active majoré, anciennement allocation de parent isolé, m'a toujours étonné. Si une dame a déclaré plusieurs enfants, pourquoi ne pas demander la recherche du père pour faire jouer l'obligation alimentaire ? L'expérimentation du « data mining » a été notamment mise en oeuvre à la caisse d'allocations familiales de Bordeaux où, semble-t-il, des fraudes massives ont été découvertes. Qu'en est-il exactement ? Vous avez par ailleurs évoqué tout à l'heure l'existence de populations à risque. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

Y a-t-il d'autres exemples de fraudes en bande organisée ?

Ceux d'entre nous qui sont maires constatent les tentatives de vol, voire les vols de documents d'état civil. Cela tend à prouver l'existence de filières, qui chercheront ensuite à frauder les caisses d'allocations familiales.

À combien s'élève la fraude sociale en France ? Quelles fraudes sont le plus souvent constatées et sur lesquelles travaillez-vous en priorité ?

En 2007, la Cour des comptes évoquait le comportement frauduleux de médecins réalisant plus de 20 000 consultations annuelles, soit 6 666 heures par an et 18 heures de travail par jour, dimanches et jours fériés compris. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés prend-elle suffisamment en compte ce genre de comportement ? De même, récemment, des fraudes subies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ont été constatées, des déclarations établies sur l'honneur s'étant révélées fausses.