Interventions sur "fraude" de Dominique Tian

Il faudrait une recommandation très forte de la délégation nationale à la lutte contre la fraude sur ce point.

Les directeurs d'organismes sociaux, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits de nature à constituer une fraude, sont tenus d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ayant pris en charge tout ou partie des prestations en cause. Cet amendement est un amendement d'harmonisation, de coordination, et tout simplement de bon sens.

Déjà, je constate que la disposition proposée par cet amendement n'est pas d'ordre réglementaire, puisque M. le rapporteur n'a pas soulevé cet argument. Cela me rassure. Quant à Mme Génisson, je voudrais lui signaler que nous n'avons rien inventé en matière de fraude à l'API, nous citons un rapport de la Cour des comptes.

Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

Je reviens sur la déclaration sur l'honneur, qui ne permet aucune vérification de données et qui donne lieu à des fraudes extrêmement importantes. Les gens de bonne foi sont pénalisés par ceux qui abusent du système. La déclaration sur l'honneur doit rester exceptionnelle, tandis que les vérifications de données matérielles doivent être la règle.