Interventions sur "forfait" de Dominique Tian

Je propose également de supprimer cet article. M. Préel a eu la gentillesse de rappeler qu'en 2009, quand on a créé ce forfait social, j'avais indiqué qu'il n'y avait a priori pas de raison qu'il n'atteigne pas par la suite 4, 6 ou 8 %. C'est ce qui se passe et je puis donc d'ores et déjà vous annoncer qu'il atteindra 10 % l'année prochaine, quand l'actuelle majorité aura été reconduite. (Sourires.)

Par malheur, car c'est que proposent nos collègues socialistes ! Mais je suis contre le principe même de ce forfait social, tout simplement parce qu'il me semble contraire à la pensée du Président de la République (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) qui avait indiqué en 2008 son souhait de voir les entreprises développer l'intéressement et la participation. En militant sarkozyste dévoué, je considère que cette mesure n'est pas conforme à la pensée du Président.

Par un effet collatéral, le doublement du forfait social va gêner notamment les entreprises qui aident leurs salariés à préparer leur retraite. Cinq années après son lancement, le plan d'épargne pour les retraites collectives, le PERCO, est un beau succès puisqu'il a franchi le cap des 2 milliards d'actifs et concerne environ 500 000 salariés. Il serait de bon sens que l'épargne salariale bénéficie d'un environnement fiscal et social incitatif...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, puisque nous avions déposé, avec M. Tardy, des amendements de suppression de l'article 13, qui n'ont pas été adoptés. Nous proposons, en l'occurrence, d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l'intéressement, afin que le dispositif soit cohérent avec le projet de loi sur les revenus du travail. (L'amendement n° 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social l'abondement de l'employeur au PERCO, c'est-à-dire sa participation volontaire à la constitution d'une épargne retraite pour ses salariés, participation qui risque d'être mise à mal par le nouveau dispositif.

Il s'agit d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social les entreprises éligibles au crédit d'impôt.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 22 de l'article 17 qui fait peser un risque d'insécurité juridique extrêmement important sur l'entreprise. Je trouve étonnant que vous placiez le juge au centre du dispositif. Selon l'alinéa 22 « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. » Comme M. Vercamer vient de le rappeler, il faut privilégier des dispositifs qui permettent d'éviter le recours au juge...

...u temps de travail dans l'entreprise a aussi prévu un régime de renonciation à des journées ou demi-journées de repos pour tous les salariés des petites entreprises de 20 salariés au plus. Ce régime leur permet, en l'absence d'un accord collectif, de décider de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de la réduction du temps de travail ou dans le cadre d'un forfait en jours sur une base annuelle pour les cadres, dans la limite de dix jours par an. Grâce à cet amendement, l'ensemble des sommes versées bénéficiera du nouveau régime d'exonération.

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que précédemment. Il s'agit, cette fois-ci, de garantir aux salariés bénéficiaires d'une convention de forfait établie sur une base mensuelle, le bénéfice de nouvelles exonérations lorsqu'ils effectuent des heures de travail au-delà de la durée de travail prévue au forfait. Il est en effet essentiel de préciser que les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aussi à ces salariés.