Interventions sur "dialogue" de Dominique Tian

...ésentativité des uns et des autres à la faveur des élections prud'homales. Se « rattraper » de la sorte, à la demande des syndicats ouvriers notamment, entraînerait des difficultés considérables au sein des PME. Quant à l'article 6, il est pour le moins paradoxal : il dispose que les commissions paritaires assureront un suivi de l'application des conventions et apporteront une aide en matière de dialogue social mais, à l'initiative du Sénat qui désirait parer à une crainte largement partagée, il précise que leurs membres n'auront pas la faculté de pénétrer à l'intérieur d'une entreprise sans l'accord de l'employeur ! Comment les commissions pourront-elles dès lors vérifier l'application d'un accord ? Quoi qu'il en soit, certains acceptant et d'autres non, de fortes pressions ne manqueront pas de ...

...dement de la commission afin de supprimer définitivement ces risques pour les entreprises, dans le respect des critères posés par le Conseil constitutionnel. Dans un autre domaine, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale obligatoire pesant sur toutes les entreprises, afin de financer le dialogue social. Cette disposition, que je juge néfaste, s'inspire directement d'un accord conclu le 12 décembre 2001