Interventions sur "cotisation" de Dominique Tian

M. Tardy a parfaitement expliqué ce dont il s'agit. Jusqu'à ce jour, l'intéressement et la participation n'ont jamais été assujettis aux cotisations sociales. Il est donc parfaitement inexact de prétendre qu'il s'agit d'une niche fiscale ou sociale. La volonté du Gouvernement a toujours été claire en ce domaine. Le dispositif proposé à l'article 13 tombe d'autant plus mal que nous venons de voter le projet de loi sur la participation, adopté hier par les sénateurs. Permettez-moi de citer les propos que Xavier Bertrand a tenus devant eux, il...

Afin de permettre aux entreprises mieux-disantes, c'est-à-dire celles qui ont conclu des accords extrêmement favorables à leurs salariés, de continuer à bénéficier d'une exonération complète des cotisations sociales, nous proposons que la limite des 200 euros ne s'applique pas aux dispositifs résultant d'un accord d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage en vigueur. Le but est de sécuriser les dispositifs plus favorables antérieurement pratiqués par les entreprises.

Cet amendement est un peu technique. Aux termes d'un article du code général des impôts, les cotisations versées aux organisations syndicales de salariés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Mais l'administration n'a pas le même raisonnement quand il s'agit des cotisations versées aux organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel ou d'une branche professionnelle. Une telle disparité n'est pas acceptable.

...ers assumés par la CNAMTS en 2007 se sont élevés à 670 millions d'euros, soit un montant proche des économies obtenues par la politique de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il s'accompagne de la croissance des billets de trésorerie émis par l'ACOSS. Depuis le PLFSS 2007, la « banque de la sécu » a la possibilité de transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers par l'émission de billets de trésorerie. Or, le montant d'émission de ces billets n'a cessé de croître, avec un très récent relèvement par l'ACOSS de 6,5 à 11,5 milliards d'euros du plafond de son programme d'émission de billets de trésorerie. Ce dernier relèvement a d'ailleurs permis l'apurement de la dette de l'État à la ...

...associations locales de femmes. Cette liste d'associations, qui exercent des fonctions de gestion et d'appui administratif et financier, mérite un débat. L'objectif de cet article semble être d'officialiser une forme de travail au noir. Il s'agit en effet d'activités rétribuées jusqu'à 5 000 euros par an, mais non déclarées aujourd'hui. S'il vaut mieux que ce travail soit déclaré et donne lieu à cotisations, comment un tel dispositif va-t-il s'articuler avec ceux de la CMU, du RMI ou des parcours d'insertion dont bénéficient certainement beaucoup, sinon la totalité, de ces personnes ? Par ailleurs, quels droits nouveaux leur seront ouverts ? Puisqu'il s'agit quasiment d'une activité professionnelle, bénéficieront-elles de la garantie accidents du travail ? La mesure n'a pas fait l'objet d'une étud...

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité préciser que s'agissant de la réduction des cotisations salariales seules sont concernées les heures supplémentaires à l'exclusion des heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté deux amendements, n° 12 et n° 13, qui prévoient la possibilité de cumuler la nouvelle déduction avec un ensemble d'autres exonérations de cotisations patronales existant par ailleurs. Il était nécessaire, par cohérence, de préciser pour chacune des différentes exonérations que le cumul est possible. Tel est l'objet des amendements nos 12 et 13.