Interventions sur "branche" de Dominique Tian

Dans son rapport d'avril 2010, la Cour des comptes note que le montant des fraudes détectées par la branche Famille a été multiplié par quatre en trois ans ce qui est plutôt une preuve d'efficacité , mais que celui-ci paraît encore assez faible au regard de sa propre estimation des fraudes potentielles un montant huit fois supérieur La Cour semble donc beaucoup moins optimiste que vous, et nous sommes un peu interloqués devant vos statistiques. Par ailleurs, la cour réserve ses critiques les plu...

En ce qui concerne la politique de communication de la branche Famille, la Cour des comptes écrit dans son rapport que les messages que vous émettez, aussi bien au niveau local qu'au niveau national, paraissent très réducteurs par rapport à la réalité et aux enjeux de la fraude. Elle note que les caisses d'allocations familiales évitent d'afficher les sanctions prononcées et, surtout, que la Caisse nationale des allocations familiales cherche à minimiser les...

Lors de son audition, le délégué national à la lutte contre la fraude, M. Benoît Parlos, qui est placé directement sous l'autorité du Premier ministre, nous a déclaré fin juillet : « Sur la fraude détectée, nous disposons, depuis 2006, de chiffres, chaque année, qui montrent une forte croissance de la fraude. En 2008, elle atteignait à peu près 360 millions d'euros pour les quatre branches ». Par ailleurs, dans son rapport, la Cour des comptes indique : « Un tableau de bord simplifié, commun à la direction de la sécurité sociale et à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, devrait permettre de définir des objectifs relatifs aux luttes contre la fraude ». Et elle précise : « La Délégation nationale à la lutte contre la fraude pourrait se voir confier la lutte contre l...

Je vous rappelle que, dans son rapport d'avril 2010, la treizième préconisation faite à l'État par la Cour des comptes concernait l'établissement d'« un plan de lutte contre la fraude, pour une durée de trois à cinq ans, détaillé par opérateur et donc par branche et régime, qui puisse être réévalué de manière formalisée ».

Une des missions de la MECSS est de connaître à peu près le montant de la fraude. Or, d'après la Cour des comptes, le montant des fraudes détectées dans la branche Famille serait huit fois supérieur à ce que la Caisse nationale d'allocations familiales a déclaré ! Il y a là de quoi s'inquiéter.

...e sont pas mis d'accord. Mais on ne peut pas prétendre respecter les partenaires sociaux tout en disant que, quel que soit leur avis, on va les « mobiliser », pour reprendre un terme empreint de délicatesse, en les faisant d'ores et déjà payer 1 % des rémunérations versées. La gauche dit que cet article n'est pas contraignant. Moi, je constate que l'accord que les entreprises, les groupes ou les branches sont invités à conclure devra comprendre « un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ». Or permettez-moi de vous dire qu'il y a en ce moment une crise qui a l'air d'être assez importante. Libération, qui n'est pas forcément un journal de droite, a consacré deux pages entières à la crise économique. Les plans de licenciement se succèdent, les entreprises n'...

une pénalité de 1 % de votre masse salariale vous sera imposée. Je trouve que ce sont vraiment beaucoup de mauvais messages en direction des entreprises. Il y a là un risque sérieux. L'article prévoit qu'un accord de branche étendu peut recevoir un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, un avis qui est « opposable aux organismes de recouvrement ». En d'autres termes, c'est vous, monsieur le secrétaire d'État, qui indiquerez à l'URSSAF si l'entreprise peut faire ou non l'objet d'un redressement. Ce ne sont pas de bons messages. C'est pourquoi je suis personnellement très opposé à cet article dans sa rédaction...

...antifiée par la Commission des comptes de la sécurité sociale qui, en septembre dernier, a indiqué que le déficit du régime général, en l'absence de mesures nouvelles, passerait de 8,9 milliards d'euros en 2008 à 15 milliards d'euros en 2009, mais tel ne sera pas le cas, puisque des mesures courageuses sont prévues dans ce PLFSS. En dépit de cet effort, le législateur doit demeurer vigilant. Les branches vieillesse et maladie continueront d'accumuler malheureusement les déficits au fil des années et la dette de la sécurité sociale reste considérable, de même que les remboursements.

...s restant dus jusqu'au terme du CDD. Cela signifie, s'agissant de ce nouveau contrat, que si un contrat de trois ans était rompu douze mois après sa conclusion, l'employeur serait automatiquement condamné à payer les vingt-quatre mois qui restent, ce qui peut tout de même paraître assez extraordinaire dans l'état actuel du droit. Deuxième source d'inquiétude : cet article prévoit que l'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit les conditions dans lesquelles les salariés concernés par ce CDD bénéficient d'une priorité de réembauchage. Le réembauchage n'est actuellement appliqué qu'en cas de licenciement économique et impose à l'employeur des contraintes assez lourdes, puisqu'il doit, pendant un an, prévenir toutes les personnes qui ont été victimes d'un licenciement économique pou...