Interventions sur "don" de Dominique Souchet

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la perspective dans laquelle s'inscrit une loi de bioéthique est d'avoir à se prononcer sur la pertinence éthique des possibilités nouvelles qu'ouvre la science, et non sur leurs mérites techniques. Il ne s'agit donc pas d'un débat d'experts. Il s'agit, pour le législateur que nous sommes, de mesurer les enjeux de civilisation qu'impliquent les différents procédés que la recherche rend possibles. Il s'agit de référer ces procédés aux valeurs qui sous-tendent notre société, à commencer par la dignité de tout être humain. Il s'agit de porter sur ces procédés un jugement éthique et, à partir de ce jugement, de ...

...us prometteurs de la biologie cellulaire actuelle. Ces chercheurs ne voient aucune forme d'obscurantisme dans le maintien de principe d'une interdiction de recherche sur l'embryon humain. Il serait enfin paradoxal qu'une fois transposée la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques notre législation assure à l'embryon animal une protection supérieure à celle dont bénéficie l'embryon humain. Si le texte qui nous est proposé était adopté, on se trouverait dans une situation où l'embryon humain est devenu un matériau de laboratoire banalisé, tandis que l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation sur l'embryon animal deviendrait obligatoire. La notion de bien-être animal, qui inspire la directive, l'emporterait alors sur celle de respect de l'...

L'infertilité progresse en France, et cette question très préoccupante intéresse le législateur. La représentation nationale, et non seulement l'Agence de la biomédecine, doit donc disposer des éléments d'analyse pertinents pour expliquer les causes de cette augmentation. Nous pourrons ainsi nous prononcer sur une politique de prévention appropriée. L'assistance médicale à la procréation vise à traiter les conséquences de l'infertilité ; préoccupons-nous aussi du traitement de ses causes. Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la préventi...

...fois un rôle important dans le choix, alors même qu'il y a méconnaissance des aides importantes apportées par la société. Permettre à la famille d'apprécier la charge réelle que représente l'accueil d'un enfant handicapé est un élément de nature à favoriser un choix éclairé. Cet élément peut aussi être communiqué de manière informelle à travers les contacts avec les associations. L'essentiel est donc bien la possibilité donnée au couple d'établir des contacts avec les associations de parents d'enfants handicapés, parce qu'ils permettent une approche du handicap qui n'est plus théorique, abstraite ou purement émotionnelle, mais directe et concrète. Ces contacts permettent aux parents de toucher du doigt ce qu'est la vie avec un enfant handicapé et cela est de nature à éclairer leur décision. ...

...consacrés au dépistage et pratiquement aucun à la recherche, alors qu'il s'agit de l'anomalie chromosomique la plus répandue. Un effort de promotion de la recherche sur le traitement de la trisomie 21 est absolument indispensable. Les fondations privées travaillent sur des pistes encourageantes, mais nous savons que la mise au point des traitements exige des ressources importantes. Elles doivent donc bénéficier d'un appui et d'une aide financière qui soient à la hauteur des enjeux et qui soient autres que purement privés. Du reste, à l'étranger, notamment aux États-Unis, d'importants programmes fédéraux existent dans le cadre du National Health Laboratories, le NHL. Je propose que nous fassions la même chose en France. Par ailleurs, je suis d'accord pour rectifier mon amendement dans le sen...

et que, en revanche, les méthodes alternatives offrent des perspectives d'application thérapeutique, avec les cellules souches adultes et celles issues du cordon, et des perspectives pour la recherche thérapeutique, avec les cellules souches pluripotentes induites, les IPS. On entend dire que l'on a besoin des deux types de recherche, que ce seraient deux démarches complémentaires, comme si les cellules embryonnaires n'avaient aucune spécificité. Mais un tel amalgame n'est pas justifié scientifiquement et s'avère éthiquement dangereux parce qu'il ouvre l...

Cet amendement de suppression vise à garantir la liberté du couple donneur. Son droit de rétractation doit être préservé et ne peut pas être remis en cause par la loi. Même si cette rétractation complique le travail de la recherche, les donneurs doivent pouvoir à tout moment exercer leur responsabilité éthique.

...lairé. Je pense également à mon amendement relatif à la recherche sur la trisomie 21. Il est indispensable que le Gouvernement dégage des pistes de financement public pour conforter les recherches prometteuses entreprises par les fondations privées, afin de rééquilibrer la politique actuelle, qui privilégie trop exclusivement le financement public du dépistage. Le Gouvernement s'y est engagé, ce dont je me réjouis. Reste la question centrale de la recherche sur l'embryon humain. La pérennisation du régime contradictoire d'interdiction-autorisation et l'élargissement de son champ en dépit du développement important des méthodes alternatives intervenu depuis 2004, ne nous paraissent pas acceptables. Cette orientation méconnaît la portée de la découverte des cellules reprogrammées, qui a radic...

...rappelés à nos devoirs à travers les états généraux : « Les citoyens attendent de l'État qu'il soit en mesure de protéger chacun, en particulier les plus vulnérables, contre les dérives mercantiles, les expérimentations et les pratiques qui bafouent le principe d'intégrité du corps humain ». Dans ce domaine de compétence souveraine, qui touche au coeur de la vie humaine, notre responsabilité est donc inaliénable. Nous ne pouvons la déléguer à personne, à aucun corps d'experts, à aucune agence, fût-elle de biomédecine. Nous ne devons pas nous laisser déposséder de nos responsabilités propres d'élus législateurs au profit de personnalités technoscientifiques désignées. Je voudrais insister sur un point essentiel sur lequel notre effort éthique doit se porter pour que les intérêts de la scienc...