Interventions sur "simplification" de Dominique Raimbourg

...e carte nationale d'identité pouvant permettre de justifier de son identité. Nous proposons également d'aligner la situation des gens du voyage sur celle des personnes sans domicile fixe s'agissant du droit de vote : au lieu d'exiger d'eux trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrits sur les listes électorales, on n'en exigerait que six mois. Ces amendements de simplification vont dans le sens des propositions du rapport d'information de notre collègue Didier Quentin, intitulé Gens du voyage : le respect des droits et des devoirs comme condition de respect mutuel, et de celui de Pierre Hérisson, sénateur, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, intitulé Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun. Certain que la loi de 1969 se...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je me livrerai à quatre observations pour étayer mon argumentation. La première est d'ordre général. La simplification du droit est effectivement un exercice intéressant auquel nous souscrivons tous. Cependant, cette proposition de loi ne présente pas toutes les qualités requises. En technique législative, un cavalier est un amendement qui n'a strictement rien à voir avec le texte principal. Or, la lecture de cette proposition touffue nous donne l'impression que celle-ci n'est composée que de cavaliers. Elle comp...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. L'objectif de simplification du droit est un objectif trop large, ne permettant pas un contrôle effectif et allant à l'encontre de l'objectif général de revalorisation du rôle du Parlement.

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la suppression du juge d'instruction ; quatrièmement, il revient sur un vote acquis après l'affaire Outreau ; cinquièmement enfin, il confirme le bilan calamiteux de ce Gouvernement ...

L'objectif de simplification du droit est partagé par tous ; mais la méthode n'est visiblement pas au point. Ce n'est d'ailleurs pas forcément un reproche : la méthode est neuve, elle a besoin d'être rodée. Le passage d'une assemblée à l'autre et l'ajout par le Sénat de multiples articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération extrêmement difficile malgré l'importance du travail fourni par le rapporteur. Par...

...e au cas par cas, sans que l'on puisse discerner aucun plan d'ensemble. J'ai parlé de nos « résistances » et, sur certains aspects de la proposition de loi, elles sont assez vives. Ainsi la cessation de l'indivision qui amène parfois des héritiers à s'opposer fortement sans jamais trouver de terrain d'entente est un sujet difficile. Elle donne lieu à des procédures interminables et coûteuses. Sa simplification fait l'objet de l'article 4 : une nouvelle procédure concentrée entre les mains du notaire permettrait d'accélérer le processus. Sommes-nous allés suffisamment loin en proposant la possibilité d'une vente de gré à gré sur autorisation du tribunal ? Alors que la commission Darrois mène une réflexion en vue de la création d'une grande profession du droit, est-il opportun de transférer aujourd'hui u...

L'objet de cet amendement est d'unifier les délais de retrait des actes administratifs illégaux. Actuellement, les actes administratifs sont retirés suivant deux délais distincts, selon que l'acte ayant créé des droits est implicite ou explicite. Dans un souci de simplification, nous proposons l'instauration d'un délai unique de trois mois.

...urnisseurs et ceux-ci peuvent très bien changer de système d'exploitation : ce qui était lisible hier sous Windows peut ne plus l'être aujourd'hui sous XP, ou ce qui était lisible hier sous Linux ne sera plus lisible, demain, dans le nouveau système informatique. Que l'idée d'avancer vers la dématérialisation soit bonne, c'est certain, mais qu'elle soit mise en oeuvre au détour d'un texte sur la simplification du droit est tout à fait néfaste, car rien ne garantit que son application soit satisfaisante et apporte une simplification pour la majorité de nos concitoyens.

...n des lois, vous dites que n'ont pu monter sur le bateau que les amendements qui avaient à voir avec la cargaison. C'est possible, mais la barque est lourdement chargée, et avec une cargaison que les mariniers n'ont pas eu le temps de voir passer ni de comprendre ! Je ne peux que reprendre ce qu'a dit excellemment M. Tardy. On comprend l'urgence et la nécessité de codifier. Mais dans ce texte de simplification sont entrées des matières que personne n'a eu le temps de travailler. Ce sont là des méthodes de travail qui nous semblent difficilement acceptables. Même si nous voulons bien comprendre qu'il y a urgence, que c'est de codification qu'il s'agit, il est nécessaire que nous puissions au moins voir en quoi elle consiste. Il est regrettable que nous découvrions en séance des amendements qui modifient...

... de l'adoption par petits fragments des préconisations de la commission de réforme des politiques publiques, car cette réforme importante mérite d'être discutée et de l'être collectivement. De même, nous avons adopté des éléments partiels du rapport Guinchard sur la justice sans en mesurer l'efficacité, la cohérence ni la nécessité. Dès lors, la méthode employée ne nous paraît pas acceptable. La simplification du droit nécessite certes d'aller de l'avant, mais elle exige tout de même un minimum de concertation. Cette proposition de loi va bien au-delà de la simplification du droit : M. Soisson l'a lui-même souligné en déclarant que nous nous apprêtons à voter le texte le plus important de la législature. Or nous sommes assez peu à avoir pu en discuter auparavant. En outre, nous sommes opposés à certa...