Interventions sur "sûreté" de Dominique Raimbourg

Ensuite, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction : c'est la chambre de l'instruction qui est saisie par le juge d'instruction. Une troisième difficulté réside dans l'inscription au casier de cette imputabilité, qui s'apparente dès lors à une condamnation. De même, en ce qui concerne les mesures de sûreté appliquées à un irresponsable pénal par une juridiction pénale : même si je veux bien entendre que, dès lors que l'on attend que l'individu en question recouvre la raison, il semble possible constitutionnellement de lui appliquer des mesures de sûreté. Une dernière difficulté concerne la question des coauteurs éventuels de l'irresponsable pénal. Je vous concède volontiers qu'il s'agit d'une diff...

...e du texte. En effet, elle constitue une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prévoit six cas de détention possibles : la condamnation, l'insoumission à une ordonnance, la détention provisoire, l'enfermement éducatif des mineurs, l'hospitalisation des malades et la rétention des étrangers. Or aucun de ces cas ne correspond à la rétention de sûreté prononcée après la peine.

Je sais bien, monsieur le rapporteur, qu'avec des trésors d'intelligence vous essayer de nous expliquer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté et que, donc, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne s'applique pas. Cependant, vous aurez un mal extraordinaire à démontrer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté car elle n'est pas liée à un aménagement de peine. La totalité des mesures de sûreté que nous connaissons sont toujours liées à un aménagement de peine, qu'il s'agisse du bracelet électronique ou de la libération...

On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement de la peine, mais bien d'une sûreté d'enfermement. Dans l'impossibilité où vous vous trouverez de démontrer le contraire, votre texte tombera sous le coup de l'inconstitutionnalité. Ensuite, la mesure de sûreté est prononcée par un collège de trois magistrats après une véritable procédure pénale. Or vous aurez du mal à démontrer que la rétention de sûreté, prononcée par trois magistrats après une procédure de droit pénal au cours ...

a souligné que cet amendement renforçait son opposition au projet de loi, car il risque d'élargir à l'excès le champ de la rétention de sûreté, dont on ne sait combien de personnes elle est susceptible de concerner.

a souhaité savoir si cet amendement pourrait avoir pour conséquence de permettre la rétention de sûreté d'une personne dès lors que sa libération conditionnelle aurait été révoquée et même si la juridiction de jugement n'a pas initialement prévu le réexamen de la situation de cette personne à l'issue de sa peine. Le rapporteur a expliqué qu'en tout état de cause, la rétention ne pourra être décidée que si la juridiction de jugement a prévu le réexamen de la situation de la personne. L'amendement v...