Interventions sur "police" de Dominique Raimbourg

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'application des peines ont fait valoir qu'il leur était possible de délivrer un mandat très rapidement ; et en l'absence du juge d'application des peines, le procureur peut délivrer le ma...

...amment appliquée ; 10 % seulement des personnes qui encourent une peine de suivi socio judiciaire la voient prononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas. L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux services de police pour exercer une surveillance de chaque instant....

...rte en lui à la fois ce qui nous rassemble et ce qui nous divise. Ce qui nous rassemble, c'est que nous refusons tous de voir un jeune homme étendu sur le trottoir d'une ville de banlieue, un soir de week-end, en train de se vider de son sang après avoir été atteint par une balle perdue un jeune homme dont il ne restera bientôt plus qu'une silhouette tracée à la craie par les techniciens de la police scientifique. Ce qui nous divise, c'est que nous nous demandons, pour notre part, si ce texte constitue vraiment la bonne réponse.

Cette loi n'est pas vraiment utile, puisque l'on dispose de l'arsenal juridique nécessaire. Mais ce n'est pas un argument pour ne pas la voter : en créant un effet d'annonce, elle pourrait remonter le moral de la police et de la magistrature. En outre, elle pourrait être l'une des pièces d'un plan d'ensemble, qui aille d'une certaine forme de contrôle social jusqu'à la réinsertion, en passant par le jugement et le traitement post-pénal. Mais ce plan d'ensemble n'existe pas. Je crains que ce texte ne soit qu'une annonce, suivie de rien d'autre. Les socialistes ne se sont certes pas illustrés dans ce combat diffi...