Interventions sur "plancher" de Dominique Raimbourg

...M. le rapporteur a des compétences tout à fait remarquables en la matière. La vitesse n'a pas permis d'aller jusqu'au bout de la rédaction du texte. Je ferai quelques observations sur la réitération elles seront rapides, car je ne sais pas si ma parole est d'or, mais en tout cas ces mots coûtent de l'argent. (Sourires.) D'abord, il n'y a jamais eu d'évaluation de la loi de 2007 sur les peines plancher en matière de récidive, et nous allons les étendre à la réitération. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit édicter que des peines strictement et évidemment nécessaires. Il y a une démonstration juridique de la nécessité, mais la question, c'est la démonstration pratique. Manquons-nous d'outils pour condamner les réitérants ?...

Or le texte proposé porte atteinte à ce principe. En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l'exception permet de déroger à la peine plancher. C'est donc nécessairement une atteinte à ce principe d'individualisation. L'article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu'en cas de nouvelle récidive récidive sur récidive , le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de faire descendre cette dernière en dessous des mini...

...tion avec le principe de l'individualisation des peines, mais son article 1er présente une difficulté de fond. La page 28 du rapport détaille en effet le quantum moyen des peines prononcées en matière criminelle : selon les peines encourues, il est de l'ordre de treize à quinze ans, lorsque nous sommes en présence de crimes commis en récidive. Ainsi, non seulement ce texte, qui prévoit des peines plancher, encourt des critiques d'inconstitutionnalité, mais il est inutile puisque, dans la pratique, les tribunaux prononcent d'ores et déjà des peines bien supérieures aux peines plancher. Ce texte va à l'encontre du principe d'individualisation des peines et de la pratique actuelle des tribunaux et des cours d'assises, qui sont d'ores et déjà extrêmement sévères en matière de récidive. Il paraît donc...

...tre, mes chers collègues, s'il est louable de s'attaquer à la récidive, ce texte appelle malheureusement beaucoup de critiques, avant tout, parce qu'il s'en tient à une approche idéologique de la question et qu'il fait peu de cas de la réalité. Ainsi, au mépris de toute analyse juridique, le texte mélange tous les types de récidive. Ainsi, en matière de récidive criminelle, il prévoit des peines plancher très en dessous de celles que les tribunaux prononcent. La récidive criminelle étant une récidive générale et perpétuelle, n'oublions pas qu'elle amène au prononcé de peines très sévères, même si elles sont statistiquement peu nombreuses. Votre idéologie vous conduit encore à méconnaître les différents types de récidive. La récidive des mineurs est le fait d'une toute petite fraction de mineurs ...

...le texte, en se donnant pour objectif de renforcer la lutte contre la récidive, risque de décevoir l'attente des citoyens, qui souhaitent qu'une réponse soit apportée au problème de la réitération de délits par des mineurs, lesquels ne sont pas, en réalité, en situation de récidive au sens juridique du terme. Le programme électoral du Président de la République prévoyait l'instauration de peines planchers. Or, dans l'esprit de tout un chacun, une peine plancher est une peine automatique. Le Gouvernement a renoncé, à juste titre, à instaurer des peines automatiques. Le risque est réel de décevoir une opinion publique très sensible au problème de la délinquance des mineurs, et ce à défaut d'avoir posé les bonnes questions. Enfin, Mme la Garde des Sceaux a souligné que 29 % des peines sont aménagée...