Interventions sur "officier" de Dominique Raimbourg

...t la procédure de retranscription des questions posées sur le modèle de l'instruction. Cela ne veut pas dire que nous considérons que cette phase de la garde à vue se situe dans la même temporalité que celle de l'instruction, mais il s'agit de reprendre un modèle qui fonctionne. Pour que la procédure ait un sens, il faut que l'avocat pose des questions, et que celles-ci soient retranscrites par l'officier de police dans le procès-verbal, comme le juge d'instruction le fait à l'instruction. Il n'est pas possible que l'officier de police se contente de noter que des questions ont été posées : il faut noter les questions et les réponses.

J'ai compris l'intention de l'alinéa 9 . Cependant, les auditions des syndicats de police et des syndicats d'avocats m'ont permis de noter que, sauf erreur de ma part je parle sous le contrôle de plus grands juristes que moi , depuis quelques années, obligation est faite à l'officier de police de noter ses questions, que cette obligation figure expressément dans le code de procédure pénale et que le parallélisme des formes justifierait que les questions de l'avocat soient elles aussi notées dans le procès-verbal. C'est une précision indispensable en raison de l'obligation qui pèse textuellement sur l'OPJ.

...n posée, même si ce n'est pas toujours aussi rapide dans la pratique, compte tenu du temps de la dactylographie. Il faut que les choses soient claires : la question doit être notée. Ma deuxième remarque porte sur les observations orales. Techniquement, toujours d'après les auditions, ces observations ne sont pas très utiles parce qu'elles sont orales et qu'il n'en reste pas de trace. L'avis de l'officier de police judiciaire enquêteur sur ce qui se passe n'a que peu d'effet, comme l'avis du magistrat instructeur sur la personnalité du client, sauf s'il s'agit d'une discussion sur un point de détail. Il n'est pas interdit à l'avocat de s'adresser à l'officier de police judiciaire, mais les observations orales ne sont pas extrêmement importantes. Quant aux questions refusées, elles sont extrêmemen...

parce que, forcément, ils veulent que ce soit inscrit au procès-verbal. En outre, les questions qui posent véritablement problème ne sont pas celles qui portent sur des faits l'officier de police judiciaire n'a pas intérêt à refuser de telles questions mais celles qui sont posées sur un mode interro-négatif, celles qui contiennent la réponse, du genre : « N'est-ce pas lorsque vous vous êtes rendu compte qu'en étranglant la victime avec vos mains vous risquiez de lui faire du mal que vous avez cessé de l'étrangler ? » L'interrogé normalement constitué répond alors : « Si, préci...

Je vais présenter l'amendement n° 58 tout en formulant quelques observations sur les amendements précédents. Notre amendement vise à régler les éventuels incidents opposant l'avocat et l'officier de police judicaire lors d'une garde à vue. Si l'avocat a à se plaindre du comportement de l'officier de police, celui-ci est rattaché à un corps hiérarchique, qu'il s'agisse du commissaire de police ou du colonel de gendarmerie. Si l'officier de police a à se plaindre de l'avocat, ce dernier est, lui, rattaché à un ordre et il faut saisir le bâtonnier de l'ordre. L'amendement n° 58 propose que ...

...t une garde à vue est sanctionnée pénalement. Tant qu'à pratiquer l'affichage et je comprends que cela puisse s'avérer nécessaire , mieux vaut rappeler que toute violation de cette interdiction fait l'objet d'une sanction pénale et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est strictement le droit existant, mais il peut être utile de le rappeler et d'émettre un signal en direction des officiers de police, pour les rassurer. En l'état, je trouve cet amendement superflu : c'est l'existant en droit disciplinaire comme en droit pénal. Le texte n'est pas abouti.

Dans les faits, les fouilles de sécurité ne sont ni contrôlées par le juge des libertés et de la détention ni toujours ordonnées par un officier de police judiciaire. Ce constat est surtout vrai dans le cadre de l'organisation policière. Cette situation dépend en effet d'une question d'organisation, et pas du tout des qualités des professionnels concernés. Les personnels affectés aux cellules sont ainsi totalement indépendants de l'enquête. Les fouilles effectuées ne sont donc pas ordonnées par l'officier de police chargé de l'enquête. E...

C'est sur la base d'un amendement de la commission que l'article 11 A a été adopté. L'attribution de la compétence nationale aux officiers de police judiciaire est réclamée par les syndicats de police, qui y voient un allégement de la procédure. Il ne s'agit pas d'affaiblir le contrôle du procureur de la République ni de désorganiser les enquêtes. En effet, les officiers de police, lorsqu'ils se déplacent en dehors de leur circonscription de rattachement, ont l'obligation de prévenir à la fois leur supérieur hiérarchique et le proc...

... nécessite pas, ou après un dépistage d'alcoolémie là encore, si le dossier le permet , autant le premier alinéa de l'amendement me semble poser problème. Pourquoi ? Parce que l'article 73 du code de procédure pénale permet à tout citoyen de procéder à l'interpellation de l'auteur d'une infraction dès l'instant où il est témoin d'un crime ou délit flagrant. On est alors dans la situation où l'officier de police judiciaire, dans son commissariat ou sa gendarmerie, voit un bon citoyen, qui n'est ni policier, ni gendarme, et qui ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique, lui amener par la force quelqu'un qui a commis un délit. Qu'il n'y ait pas d'obligation pour l'OPJ de placer ce délinquant en garde à vue, soit ! Mais il ne faut pas que l'on puisse en tirer la conclusion que cet hom...

... spontanément au commissariat, elle est entendue et est placée en garde à vue à l'issue de son audition. Nous sommes alors bien d'accord pour que la garde à vue remonte au début de l'audition. En revanche, et un peu sur le mode de l'article 105 du CPP, je propose, par cet amendement, de limiter la durée de cette audition, considérant qu'au bout de quatre heures, il est raisonnable de penser que l'officier de police qui procède à l'audition est en mesure de savoir que des éléments vont à l'encontre de la personne entendue et qu'il peut alors la placer sous le régime protecteur de la garde à vue.

J'ajoute, à l'appui de cette argumentation, que, sauf erreur de ma part, l'article 63-2 n'est pas modifié et donc qu'est toujours prévue, au profit de l'officier de police, la possibilité de ne pas téléphoner à la famille dans le cas où il estime que cet appel nuirait à l'enquête s'il pense, par exemple, que la famille est la receleuse des objets volés par la personne en garde à vue. Si la famille, la concubine, l'employeur ne sont en rien impliqués dans les faits reprochés à la personne gardée à vue, il ne paraît pas impossible de les faire prévenir d...